Conditions pour la dispense de l 'autorisation du gouverneur des
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Conditions pour la dispense de l’autorisation du gouverneur
DGELF (936) du 21 juin 2011 Conditions pour la dispense de l’autorisation du gouverneur des ventes d’immeubles en Tunisie par des français Dans une prise de position (936) du 21 juin 2011 la DGELF a précisé que la dispense de la présentation de l’autorisation du gouverneur pour l’enregistrement des mutations de biens immeubles |
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GUIDE DU PROMOTEUR
Le présent guide a pour objet de faciliter la compréhension du processus d’obtention de l’agrément et de l’autorisation en rappelant les éléments clés des conditions pour l’exercice de ces activités ainsi que les éléments constitutifs du dossier à soumettre à la Banque Centrale Ce guide s’articule autour des principaux |
Base Légale
Loi : Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières en Tunisie,tel qu'il a été mofifié et complété par les textes subséquents, Échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la Rép
Conditions d’obtention
L'opération doit porter sur une vente d'immeubleLe vendeur doit être de nationalité FrançaiseL'acheteur doit être un tunisienL'immeuble doit être construit ou acquis avant 1956 ou résultant d'un investissement réalisé enTunisie registre.finances.gov.tn
Pièces à Fournir
Acte d'acquisitionAttestation délivrée par la municipalité territorialement compétente indiquant que la construction de l'immeuble est antérieure à l’année 1956Titre foncier relatif à l'immeuble objet de la vente registre.finances.gov.tn
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Conditions pour la dispense de lautorisation du gouverneur des
DGELF (936) du 21 juin 2011. Conditions pour la dispense de l'autorisation du gouverneur des ventes d'immeubles en Tunisie par des français. |
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Projets de production delectricite a partir des energies
Accès à la situation juridique d'un bien non immatriculé 2.5.3 Dispense de l'autorisation du Gouverneur. MODALITES D'ACCES. AUX DIFFERENTS. TERRAINS EN. |
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N° 126
11 mai 2005 préalable du gouverneur. ... dispenser de l'autorisation préalable délivrée par ... majorité étrangère mais à condition de conserver. |
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Lachat et la vente des biens immobiliers par les étrangers en Tunisie
relative aux conditions d'exercice des activités agricoles par les sociétés subordonnée à l'octroi de l'autorisation du gouverneur qui droit être ... |
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REGLEMENTATION BANCAIRE
1 janv. 2022 la qualité des services bancaires et à la fixation des conditions et modalités de ... présent article la banque centrale est autorisée à. |
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REGLEMENTATION DES CHANGES
sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. L'exécution du dépôt prévu par l'article 6 ne dispense pas le propriétaire des devises. |
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Untitled
De l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien à dispensé des conditions de distance et de respect des normes techniques relatives à la ... |
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Sommaire
30 juin 2020 tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le ... justifiant la dispense des études de biodisponibilité dans le ... |
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1 Loi n° 2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code de
12 août 2009 Ces contrats doivent réponde à des conditions fixées par décret. ... autorisé par l'article 15 du présent code ne peut être inférieur à la ... |
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Les nouvelles réformes dinvestissement en Tunisie
autorisation du gouverneur. ?Exploitation par location pour les terres agricoles. Immobilier: Possibilité d'acquérir des biens immobiliers par |
