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Quels sont les logements concernés par le programme d'action du PLH ?
L'élaboration d'un PLH est obligatoire pour : les métropoles et les communautés urbaines ; les communautés d'agglomération ; les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Quels sont les principes du PLH ?
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.
Il doit être doté d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
Qui élabore le PLH ?
Le PLH est porté par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) depuis son élaboration jusqu'au suivi de sa mise en œuvre ; mais beaucoup d'acteurs sont associés et peuvent contribuer à son élaboration comme à mise en œuvre du PLH : services de l'État, communes membres de l'EPCI, porteur du schéma de
L'obligation d'élaborer un PLH a été renforcée pour encourager les territoires à enjeux à adopter une stratégie en matière d'habitat afin de répondre aux besoins de leur population en termes de parcours résidentiel, de logements ou d'hébergement.

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