loi 15-89 maroc pdf

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Quel est le salaire d'un Expert-comptable au Maroc ?
Le salaire moyen pour un Comptable est de 12 675 MAD par mois, Rabat, Maroc.
La rémunération supplémentaire moyenne pour un Comptable, Rabat, Maroc, est de 7 675 MAD, allant de 2 000 MAD à 33 750 MAD.
Quel est le salaire moyen d'un Expert-comptable ?
Un expert-comptable salarié débute aux-environs de 4 000 € brut mensuel.
Pour un expert-comptable à son compte, le revenu brut mensuel de début, après 3 ans de stage, est de l'ordre de 5 000 €.
Il peut monter ensuite jusqu'à 9 000 €.
Quels sont lois qui régissent la tenue d'une comptabilité ?
En vertu de l'article premier de la loi 9-88, la tenue de la comptabilité est une obligation légale pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant.
Les obligations légales du commissariat aux comptes au Maroc
Lorsque le chiffre d'affaires d'un exercice est supérieur à 50 millions de dirhams.

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PDF	TITRE I : CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS Conformément à ladite loi l'Ordre des Experts Comptables du Maroc la loi 15/89 est mis à la disposition des experts comptables aux sièges des Conseils.

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Quels sont les objectifs de la loi 9-88 ?
Selon l'analyse de la loi n° 9-88 instituant la comptabilité normalisée dans les entreprises, les objectifs recherchés sont essentiellement la mise en place d'un dispositif rigoureux pour la normalisation des comptabilités au Maroc (articles 1 à 22 de la loi n° 9-88 )., le renforcement de la valeur de la comptabilité
Quels sont lois qui régissent la tenue d'une comptabilité ?
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commer?nt au sens du Code de commerce doit tenir une comptabilité dans les formes prescrites par les dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commer?nts telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi 44-03.
Quelles sont les sanctions auxquelles le gestionnaire est exposé en cas de faute professionnelle ?
- l'avertissement; le blâme; la suspension pour une durée de six (6) mois au maximum ; la radiation du tableau. Le conseil peut également décider que l'expert comptable fautif ne pourra se présenter à des fonctions électives au sein de l'Ordre pour une durée de dix (10) ans.
Experts-comptables : des activités accessoires strictement encadrées. Pour rappel, l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire (autre que ceux que comporte l'exercice de la profession), sauf exceptions.

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Quel est le salaire d'un expert comptable au Maroc ?

Le salaire mensuel moyen d'un expert comptable varie entre 20.000 Dirhams et 25.000 Dirhams.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un cabinet comptable au Maroc ?

Pour devenir expert comptable au Maroc, la loi exige en priorité d'être diplômé du cycle d'expertise comptable Marocain.
. En outre, la loi a ouvert la possibilité aux personnes ayant un diplôme d'expert comptable d'un pays ayant obtenu l'équivalence avec le diplôme d'expertise comptable Marocain.

Quelles sont les sanctions auxquelles le gestionnaire est exposé en cas de faute professionnelle ?

- l'avertissement; le blâme; la suspension pour une durée de six (6) mois au maximum ; la radiation du tableau.

Qui est éligible au titre de comptable agréé ?

Est Comptables Agréé celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre, superviser et redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à ses services et auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

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