jurisprudence frais exceptionnels

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Comment récupérer les frais exceptionnels ?
Si votre ex ne paie pas les frais extra ordinaires réclamés, adressez-lui un rappel ou tentez de trouver une solution amiable éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial.
Sans réaction de sa part, adressez-vous à un huissier de justice pour entamer des procédures de récupération.
Qui doit payer les frais exceptionnels ?
« Les frais dits exceptionnels doivent être engagés d'un commun accord, et ce conformément aux règles régissant l'exercice conjoint de l'autorité parentale. À défaut, ils demeureront à la charge du parent qui aura pris l'initiative de les engager seul » [7].
C'est quoi les frais exceptionnels ?
Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d'abord : frais dentaires, frais d'ophtalmologie, de kinésithérapie, d'orthophonie, de chiropractie etc.
Les frais de extra-scolaires : voyages, classes de neige, activités sportives ou artistiques etc.
Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires doivent : être réglés tous les 3 mois; être accompagnés d'une copie des justificatifs par le parent qui demande le paiement; et. être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs.

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JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p 657 - 08/04/2011

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Qui paie les frais exceptionnels ?

Dit que les frais exceptionnels de loisirs, de stage, de voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés, seront payés aux enfants par moitié par chacun des parents, à condition que la dépense recueille leur accord, Rejette toute autre demande, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Comment payer les frais exceptionnels d'une fille ?

oentre les mains de ses filles une somme mensuelle correspondant à 50 % du montant des frais exceptionnels (permis de conduire, frais médicaux restant à charge, frais de voyages scolaires, frais de stage ¿), - débouter Monsieur Y...de ses demandes plus amples ou contraires, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Qui paie les frais exceptionnels de loisirs ?

y ajoutant, - dire que les frais exceptionnels de loisirs et les frais médicaux restés à charge seront réglés par moitié par les parents directement entre les mains de chaque enfant, à condition que la dépense recueille l'accord des deux parents, faute de quoi, la dépense sera supportée par le parent qui en aura pris l'initiative,

Qui paie les frais exceptionnels exposés pour les enfants ?

V... tendant à mettre en outre à la charge du père la moitié des frais exceptionnels exposés pour les enfants ; qu'enfin, la pension alimentaire sera due à compter du 24 février 2017, date du jugement entrepris, puisqu'il ressort de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T...

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