antériorité marque non déposée

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Comment vérifier l'antériorité d'une marque ?
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous.
Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.
C'est quoi une recherche d'antériorité ?
La «recherche d'antériorité» est le travail réalisé par un avocat ou un conseil spécialisé en propriété intellectuelle, qui consiste précisément à s'assurer que le nom que vous entendez donner à votre marque est disponible et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Qu'est ce qu'une marque non déposée ?
Définition.
Marque de commerce qui n'a pas été enregistrée au sens de la loi.
La recherche d'antériorité se fait en deux étapes.
La première consiste à vérifier que votre marque n'est pas déjà utilisée à l'identique.
La seconde, plus complexe, consiste à s'assurer que des marques similaires à la vôtre n'existent pas déjà.

Les antériorités sont constituées soit par des droits sur des signes distinctifs soit par des droits sur d'autres objets, œuvre originale protégée par le droit.Autres questions

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Est-ce obligatoire de déposer son nom de marque ?
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Comment trouver l'antériorité ?
Pour procéder à la recherche d'antériorité et obtenir une analyse approfondie, vous avez la possibilité de faire appel à un cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI). Les avocats ont, par ailleurs, souvent accès à des outils plus performants contenant des bases de marques plus larges._{15 déc. 2022}
Quelles sont les 2 types de contrefaçons ?
Quels sont les différents types de contrefaçons ?
La contrefaçon des identifiants commerciaux ;La contrefaçon des créations artistiques et du design ;La contrefaçon des créations techniques ;La contrefaçon des logiciels.
être distinctive (la marque doit identifier l'entreprise et non une autre) ; pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ; être licite (interdiction d'utiliser des appellations contrôlées par exemple) ; ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

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Autres droits antérieurs La dénomination sociale et le nom de domaine, s'ils sont exploités, peuvent servir à empêcher l'usurpation de sa marque non déposée. En effet, ils constituent tous deux des antériorités opposables à l'enregistrement d'une marque postérieure dans le même domaine d'activité ou un domaine connexe.

Comment vérifier l'antériorité d'une marque ?

La définition de la recherche d'antériorité, aussi appelée recherche de disponibilité de marque, est la suivante : il s'agit d'une démarche consistant à identifier les signes distinctifs déposés, enregistrés ou utilisés antérieurement, pouvant remettre en cause l'enregistrement de votre marque.

Qu'est-ce que le principe d'antériorité d'une marque ?

Peut-on déposer une marque déjà enregistrée par quelqu'un d'autre mais pour des produits ou services différents ? Rien ne s'oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion.

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