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Quels sont les 3 critères de validité d'une marque ?
Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu'elle accompagne.
Quel est l'objectif principal du droit des marques ?
La marque est définie par la loi comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle).
C'est quoi une marque en droit ?
Ce principe de spécialité consiste en effet à considérer que la protection conférée par le droit des marques sur un signe est cantonnée aux produits et services identiques ou similaires.
En d'autres termes, un signe, même réservé à titre de marque, peut être déposé et exploité pour des produits et services différents.

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Le droit des marques est un des droits de la propriété industrielle. D'après l'article L. 711-1 du CPI, tout « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d'une personne physique ou morale » peut être déposé comme une marque.

Quels sont les droits du titulaire d'une marque ?

Quelles sont les prérogatives du titulaire de la marque déposée ? Le droit à la marque permet à son titulaire d'interdire à tout concurrent d'utiliser le même signe (ou un signe similaire) pour les mêmes produits ou services (ou des produits ou services similaires).

Comment s'applique le principe de spécialité ?

Le principe de spécialité Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire.
. Cela signifie que l'exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu'elle résulte du budget voté par le Parlement.

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