droit des marques et nom de domaine

PDF	DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue

Quelles sont les protections juridiques du nom de domaine ?
Nom de domaine vs droit des marques
Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété industrielle opposable à tous.
Ce droit ouvre l'action en contrefaçon qui permet à son titulaire de faire cesser la vente des produits et services des catégories dans lesquelles la marque a été déposée.
Quels sont les droits du titulaire d'une marque ?
Quelles sont les prérogatives du titulaire de la marque déposée ? Le droit à la marque permet à son titulaire d'interdire à tout concurrent d'utiliser le même signe (ou un signe similaire) pour les mêmes produits ou services (ou des produits ou services similaires).
Comment protéger le nom d'une marque ?
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La marque est définie par la loi comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle)._{5 nov. 2005}

Un nom patronymique (ou nom de famille selon la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) ou pseudonyme peuvent être déposéés et utilisés à titre de marque à condition de ne pas porter atteinte à un droit antérieur conformément à l'Article L. 711-4.

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Qu'est-ce que confère le droit sur le nom de domaine ?
Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété industrielle opposable à tous. Ce droit ouvre l'action en contrefaçon qui permet à son titulaire de faire cesser la vente des produits et services des catégories dans lesquelles la marque a été déposée.
Quelles sont les protections juridiques du nom de domaine ?
Comment protéger un nom de domaine ? Pour protéger son nom de domaine il convient de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l'INPI. En effet, ce dépôt de marque permet de pallier à l'insuffisance de la protection d'une simple réservation du domaine.
Comment prouver la propriété d'un nom de domaine ?
Un article spécial sera rédigé par notre experte juridique mais la seule méthode officielle permettant de récupérer la propriété de votre nom de domaine est de prouver que ce nom correspond à une marque ayant été déposée auprès de l'INPI.
Le domaine peut être enregistré auprès d'un registraire entre un et dix ans à la fois et peut être renouvelé auprès de votre registraire à tout moment avant sa date d'expiration. Pour vous éviter des problèmes ultérieurs, notez la date d'expiration du domaine et veillez à le renouveler avant l'expiration du domaine.

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En effet, contrairement à la notion de marque, un nom de domaine reste un moyen technique permettant la localisation d'un site internet. Cela implique donc qu'il ne fait pas l'objet d'un dépôt (comme pour une marque) et qu'il ne représente pas un droit de propriété intellectuelle.

Quelle est la différence entre une marque et un nom de domaine ?

Le nom de domaine peut être utilisé pour n'importe quelle activité, mais ne sera protégé que pour l'activité réellement exploitée dans le site internet.
. Alors qu'une marque est protégée pour tous les produits et services couverts par son libellé, même pour ceux qu'elle n'utilise pas (du moins pendant 5 ans).

Quels sont les droits du titulaire d'une marque ?

Quelles sont les prérogatives du titulaire de la marque déposée ? Le droit à la marque permet à son titulaire d'interdire à tout concurrent d'utiliser le même signe (ou un signe similaire) pour les mêmes produits ou services (ou des produits ou services similaires).

Quelle est la condition de validité pour un nom de domaine ?

Une fois que j'enregistre un nom de domaine, combien de temps dure-t-il ? Peut-il être renouvelé ? Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous pouvez l'utiliser pour la durée pour laquelle vous l'avez enregistré, qui est en général d'un à 10 ans.

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