Critères de la procédure de qualification de la VAE de logisticiens
Quelles sont les composantes d'une procédure ?
Une procédure doit définir QUI doit faire QUOI et faire référence à COMMENT le faire (instruction spécifique, mode opératoire, etc…).
La procédure renseigne également sur une notion temporelle en définissant l'enchainement des tâches et activités (QUAND).Quels sont les caractères des règles de procédure ?
Schématiquement, la procédure accusatoire présente les caractères suivants : c'est une procédure orale, publique et contradictoire.
Ces trois traits témoignent à la fois d'une préoccupation de transparence et de l'idée que le procès est la chose des parties.30 nov. 2006Quels sont les différents types de procédure ?
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.
- La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. — Il s'agit d'abord, d'une procédure formaliste (garantie contre l'arbitraire). — les règles relatives à l'organisation judiciaire sont d'ordre public, il est impossible d'y déroger.
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