formulaire procuration douane

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Qu'est-ce qu'une procuration en douane ?

I-3-1 La procuration permet à l'administration des douanes de connaître l'identité et la qualité du mandant qui délègue ses pouvoirs à un représentant habilité désigné.
. La personne physique qui représente le mandant (personne morale) est son représentant légal ou un représentant dûment habilité à le représenter.

Qui peut signer un mandat de représentation en douane ?

L'article 18 du Code de Code des Douanes de l'Union (CDU) prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane, qui peut être établi en France ou dans un autre État membre.
. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.

Comment rédiger une procuration en PDF ?

Je soussigné(e) Monsieur/Madame [nom, prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant à [adresse], agissant en tant que mandant, donne procuration à Monsieur/Madame [nom, prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant à [adresse], agissant en tant que mandataire.

Comment écrire une procuration en français ?

Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).

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