Tunisie - Loi n°2016-78 du 17 decembre 2016 portant loi de
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Tunisie
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 (1) Au nom du peuple L'assemblée des représentants du peuple |
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Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l
17 déc 2016 · Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme |
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décrets et arrêtés
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l Tunis le 16 août 2018 Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Vu Le |
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Commentaire des dispositions des article 39 et 40 de la loi n°2016
26 mai 2017 · Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ont prévu de nouveaux |
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Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l
12 - Le ministre chargé des finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque tunisienne de |
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Code des droits et procédures fiscaux
(16 ) Le manquement aux dispositions du 1er paragraphe de l'article 32 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 |
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Commentaire des dispositions de larticle 37 de la loi n°2016-78 du
26 mai 2017 · Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ont renforcé le droit de |
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code de la taxe sur la valeur ajoutee loi relative au droit de
- L'article 44 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 - L'article 27 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant |
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décrets et arrêtés
modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 |
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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Code de lImpôt
notamment la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment son article 41 Vu la loi n°2000-98 du 25 décembre |
Quelles sont les déductions fiscales Tunisie ?
Déduction forfaitaire de 10%, soit 1.680 DT déduit de mon salaire annuel imposable.
Le barème de l'IRPP s'applique donc au montant suivant : 16.800-1.680 = 15.120 DT. 0% sur les premiers 5.000DT soit 0 DT à payer. 26% sur 15.120DT – 5.000DT, donc 26% sur 10.120 DT, soit à peu près 2.631 DT (arrondi au dinar inférieur)Qui paye l'IRPP en Tunisie ?
Personnes imposables
L'IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie.
Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne.La retenue à la source est effectuée selon les taux suivants : - 5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction ; - 10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage ; - 15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance.
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Tunisie - Loi n°2016-78 du 17 decembre 2016 portant loi de
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 (1). Au nom du peuple |
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Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l
27 déc. 2016 La gestion de la ligne susvisée est confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité en vertu d'une convention à conclure avec le ministère chargé ... |
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Commentaire des dispositions des article 39 et 40 de la loi n°2016
26 mai 2017 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre. 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ont prévu de nouveaux. |
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Commentaire des dispositions de larticle 62 de la loi n°2016-78 du
14 mars 2017 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ... |
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Commentaire des dispositions de larticle 30 de la loi n°2016-78 du
14 mars 2017 L'article 30 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 a : - clarifié que le champ d'application de ... |
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Commentaire des dispositions de larticle 12 de la loi n°2016-78 du
19 janv. 2017 1) L'article 12 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 a réduit le taux de l'impôt sur les ... |
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Commentaire des dispositions de larticle 37 de la loi n°2016-78 du
26 mai 2017 Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ont renforcé le droit de. |
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Note commune n°13/2017
1 avr. 2017 L'article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 a comporté des dispositions relatives à la ... |
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Untitled
31 déc. 2016 L'article 14 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances ... Législation fiscale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. 1. En ... |
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Commentaire des dispositions de larticle 13 de la loi n°2016-78 du
19 janv. 2017 Tunisie. II. Apport de la loi de finances pour l'année 2017. L'article 13 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour. |
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Tunisie - Loi n°2016-78 du 17 decembre 2016 portant loi de
Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 décembre 2016. Page 3829. Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 |
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Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l
Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 décembre 2016. Page 3829. Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 |
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Commentaire des dispositions de larticle 62 de la loi n°2016-78 du
14 mars 2017 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ... |
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Art. 4 - En cas de récidive pour infraction aux dispositions des
N° 42. Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 mai 2018. Page 1893 la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour. |
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Tunisien
10 janv. 2017 Sommaire : Dans ce bulletin nous analyserons les dispositions fiscales de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l' ... |
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Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA
12 mars 2018 LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE ... ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de. |
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Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018 fixant les
Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 mai 2018. N° 42 notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année ... |
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Commentaire des dispositions de larticle 37 de la loi n°2016-78 du
26 mai 2017 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives ... les établissements financiers au sens de la loi n°2016-48 du 11. |
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Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020 fixant les
les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 |
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Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA
8 juin 2021 textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 |
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Tunisie - Loi n°2016-78 du 17 decembre 2016 portant loi de
Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 décembre 2016 Page 3829 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 |
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Tunisie - Loi n°2015-53 du 25 decembre 2015 portant loi de
25 déc 2015 · du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis et les |
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Loi n° 2016-75 du 8 décembre 2016, portant - legislationtn
13 déc 2016 · Loi n° 2016-75 du 8 décembre 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis, le 21 juillet 2016 entre le gouvernement de |
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Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA
17 déc 2016 · LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE www legislation -securite tn Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi |
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Décrets et arrêtés
décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, Vu la loi n° 82-91 2016, portant nomination du chef du gouvernement et Tunis, le 16 août 2018 |
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Décrets et arrêtés
Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 mai 2018 Page 1875 ASSEMBLEE du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, |
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Commentaire des dispositions de larticle 62 de la loi
14 mar 2017 · REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE L'article 62 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 a |
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Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016 - CMF
8 mar 2016 · Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 mars 2016 N° 20 Vu la loi 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, |
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Tunisien
10 jan 2017 · La loi n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 a institué une contribution conjoncturelle exceptionnelle au |
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Décret gouvernemental n° 2016-1382 Tf201613823pdf
Vu la loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions relatives à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au |
