Loi n° 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation
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Loi n° 90-17 du 26 février 1990
20 fév 1990 · lois Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière (1) Au nom du Peuple; La chambre |
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Journal Officiel de la République Tunisienne
6 mar 1990 · Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière (1) Au nom du Peuple; La chambre des |
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transport sanitaire
Loi n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion Immobilière Au nom du |
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décrets et arrêtés Lois
Loi nƒ 2000 94 du 11 novembre 2000 portant modification de la loi nƒ 90 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative j la promotion |
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Note commune N° 2 / 2014
Conformément aux dispositions de l'article 23 bis (nouveau) de la loi n°90-17 du 26 février 1990 est enregistrée au droit fixe de 20 dinars par page et par |
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loi 2009-62 AFindd
Article unique - L'article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière est abrogé et |
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Décret n° 91
Le Président de la République Vu la loi n° 17 du 26 février 1990 portant réfonte de la législation relative à la promotion immobilière et notamment son |
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Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
20 févr. 1990 — Est promoteur immobilier toute personne physique ou morale qui |
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Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
20 févr. 1990 - Est promoteur immobilier toute personne physique ou morale qui |
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Untitled
6 mars 1990 Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière (1). Au nom du Peuple;. La chambre des ... |
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Note commune N° 2 / 2014
L'article 53 de la loi n :° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la ... |
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Untitled
Loi n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi n° 90-17 du. 26 février 1990 |
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Loi 2009-62 AF.indd
Article unique - L'article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière est abrogé et |
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Décrets et arrêtés Lois
Loi nƒ 2000 94 du 11 novembre 2000 portant modification de la loi nƒ 90 17 du 26 février 1990 |
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Loi n° 91 - 76 du 2 août 1991
Il est ajouté à la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière |
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Code des droits denregistrement et de timbre ses textes d
La loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n° 91-98 du. 31 décembre |
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Décrets et arrêtés
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990 relative à la refonte de la la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017 |
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Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
immobilières prévu à l'article 25 de la présente loi. Art. 5. Les conditions de vente d'immeubles construits ou à construire ou de terrains lotis et |
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Note commune N° 2 / 2014
décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à la n°90-17 du 26 février 1990 est enregistrée au droit fixe de 20 dinars par page ... |
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Loi nº 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
Le promoteur immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissements contraires à l' |
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Untitled
6 mars 1990 1990. Lois. 320. Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Loi n°90-18 du 26 ... |
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NOTE COMMUNE N° 11/2019 O B J E T : Commentaire des
de finances pour l'année 2019 ont modifié les dispositions de l'article 23 bis de la loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation |
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Loi n° 91 - 76 du 2 août 1991
Lol n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi nº 90-17 du. 26 février 1990 |
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Décrets et arrêtés
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990 relative à la refonte de la législation relative à la promotion immobilière |
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Loi 2009-62 AF.indd
Article unique - L'article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière est. |
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Décret n° 91 - 1330 du 26 Août 1991
Vu la loi n° 17 du 26 février 1990 portant réfonte de la législation relative à la promotion immobilière et notamment son article 25;. |
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Loi n° 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation
26 fév 1990 · Loi n° 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation Relative à La Promotion Immobilière modifiée et complétée par: Loi n° |
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Loi 2009-62 AFindd - Profiscal
Article unique - L'article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière est abrogé et remplacé par |
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Loi n° 2000 - 94 du 11 novembre 2000
Article unique ± Est abrogé, l article 15 de la loi nƒ 90 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, et remplacé par |
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Loi n° 91-77 du 02/08/1991, relative aux immeubles appartenant à
Tunis, le 2 août 1991, ZINE EL ABIDINE BEN ALI Lol no 91-76 du 2 août 1991, complétant la loi no 90-17 du 28 fevrier 1990, portant refonte de la législation |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL - legislationtn
4 août 2009 · Avis n° 34-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation |
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Décret n° 91 - 1330 du 26 Août 1991
Vu la loi n° 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière et notamment son article 25; Vu le décret n° 77-816 du 30 |
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Note Commune N°2 fr - Administration Fiscale
décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à la rationalisation Législation fiscale en vigueur avant l'entrée en application de la loi de finances n°90-17 du 26 février 1990, est enregistrée au droit fixe de 20 dinars par page et par copie la 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation |
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Chapitre II de la loi n° 90-17 du 26/02/1990 - DIAR CHERMITI
lois Lol n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la Woglalation relativa a la promotion de la présente loi, les promoteurs immobiliers doivent être |
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STATUT DU PERSONNEL DISPOSITIONS FINALES - ILO
institué par le Décret-loi n° 1/001 du 26 février 1990 portant modi- fication du Décret-loi n° 1/17 du 16 octobre 1981 portant réforme du régime général de |
