Maroc - Loi n°1995-17 relative aux societes anonymes, promulguee

Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre premier : Dispositions 

6 jui 2019 · promulgation de la loi n° 20-19; Bulletin Officiel n° 6784 du 2 chaoual 1440 (6 présent dahir, la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, adoptée par Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont

Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1- 96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu'elle a été modifiée et 

Le Maroc a entrepris, ces dernières années, plusieurs réformes visant la modernisation de La promulgation du code de commerce, la loi sur Dans ce cadre, une réforme de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes a été adoptée le 18

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes 

AU MAROC Le Dahir n° complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, a été promulgué au Bulletin Officiel n° 6390 bis du 28 août 2015 (la “ Loi”) 

158, 161, 179 bis, 197, 222, 248, 279, 280, 281, 357 et 420 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n°1-96-124 du 14 rebia II 

1 août 2019 · Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance portant promulgation de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, 95 formant Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts

5 juin 2020 ci-annexée, et conformément à l'article 131 bis de la loi n°17-95 relative aux société anonymes promulguée par Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996