Maroc - Loi sur les SARL (societes a responsabilite limitee)


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Une SARL est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports Avec un gérant tenu de rendre des comptes au moins une fois

  • Comment fonctionne une société à responsabilité limitée SARL ?

    Comme son nom l'indique, la Société à Responsabilité Limitée permet de restreindre la responsabilité des associés de la SARL.
    Les associés de SARL ne sont ainsi responsables qu'à hauteur de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé vis-à-vis des créanciers de la société.

  • Quel est l'organe de contrôle d'une société à responsabilité limitée ?

    Le commissaire aux comptes est un organe externe à la société à responsabilité limitée.
    C'est un organe de contrôle qui atteste de la régularité et de la sincérité des comptes.

  • Quelle est la responsabilité d'une SARL ?

    La SARL est une société de capitaux, les associés sont responsables dans la limite du montant de leurs apports.
    La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d'une sécurité en cas de difficultés.

  • Régime fiscal des gérants de SARL
    Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés.
    Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) à l'impôt sur le revenu.

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