LOI N° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative ? la - CENTIF-CI
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Selon larticle 1er 11° de la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016
1 1 Veuillez fournir la définition de la « propriété effective » (« ayants droit économiques») dans votre pays pour : (a) les personnes morales ; et (b) les |
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republique de cote divoire
26 jan 2017 · LOI nO 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissementdes capitaux et lefinancement du terrorisme L'ASSEMBLEE |
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et des finances
Vu la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme; Vu le décret n° 2006-261 du |
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Le blanchiment dargent est au cœur des activités criminelles et
Face à ces risques les banques et établissements financiers classiques prennent de plus en plus des mesures pour se protéger contre ce fléau I- Les textes |
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Chapitre VIII Lutte contre le blanchiment de capitaux et le
Décision n° 26/CM/UMOA du 2 juillet 2015 portant adoption du projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement |
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ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022
à la législation ivoirienne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en abrégé LBC/FT |
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le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et
du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est constitué d'un ensemble de |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE
Cette indépendance de la Cour des Comptes est également affirmée par l'article 2 de la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions |
Journal officiel de la Côte d'Ivoire LOI n° 2016-992 du 14 novembre
561-2 (1° au 7°) du CMF sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il s'agit notamment des professionnels du secteur banque-assurance, des changeurs manuels, des entreprises d'investissements, les conseillers en investissement financier
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JOURNAL OFFICIEL
26 janv. 2017 LOI nO 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissementdes capitaux et lefinancement du terrorisme. |
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9 AOUl 2020
la Loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 reLative a la lutte contre le. Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ;. Vu le decret n" 2014-505 du |
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Untitled
Vu la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme;. Vu le décret n° 2006-261 |
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RAPPORT ANNUEL 2018
CENTIF. Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières appliquer la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la LBC/FT ... |
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ACTES DU GOUVERNEMENT
6 mai 2020 La loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la LBC/FT en son article 1.40 déftnit les OBNL comme« toute association fondation |
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RAPPORT ANNUEL 2019
CENTIF. Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières de capitaux qui a été abrogée par la loi n°2016-992- du 14 novembre 2016 relative. |
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RAPPORT ANNUEL 2015
Conformément aux dispositions de l'article 61 de La loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux |
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CONTRE LA CORRUPTION
notamment l'article 6 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui |
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Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
La loi N° 2016-992 du 14 novembre 2016 de la république de Côte d'Ivoire relative à la. Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du |
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Article 1. — Mme Raymonde GOUDOU COFFIE ministre de la
23 mai 2018 tions financières (CENTIF) en ses dispositions non contraires à la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le ... |
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JOURNAL OFFICIEL - Microfinance
26 jan 2017 · LOI nO 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre CENTIF, la Cellule nationale de Traitement des Informations financières; |
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Voir le nouvel Arrêté - CENTIF-CI
Vu la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ; Vu le décret n° 2006 -261 du |
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Loi 016 relative Blanchiment - lavoixdujuriste
RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE a délibéré en sa séance du 03 mai 2016 Elles déclarent à la CENTIF tout dépôt dont le montant, notamment les dispositions de la loi n°026-2006/AN du 28 novembre 2006 |
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Loi du
26 jan 2017 · LOI n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre CENTIF, la Cellule nationale de Traitement des Informations financières ; 17 |
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Chapitre VIII Lutte contre le blanchiment de capitaux et le - BCEAO
Loi uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres 17 CENTIF : la Cellule Nationale de Traitement |
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GAFI - Banque de France
17 mar 2017 · l'intégration de dispositions relatives à la gestion des risques liés aux numéro 016-2016-AN et le décret de promulgation n° 2016-570 PR a l'Assemblée Nationale a adopté la loi LAB/FT le 14 novembre 2016 sous le numéro 2016-992 Situation des Cellules de Renseignements Financiers (CENTIF) |
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ETUDE SUR LA PROPRIETE REELLE (Version Projet) - Extractive
CENTIF Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières CI Côte d' La loi qui vient d'être votée en novembre 2016 et relative à la lutte contre le dans le cadre de l'ITIE et les déclaration dans le cadre de la loi 2016- 992 |
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RESUME DES RAPPORTS DACTIVITES DES PAYS - GIABA
15 sept 2018 · Le rejet par l'opposition d'un projet de loi excluant des dispositions L'adhésion de la CENTIF du Bénin au groupe Egmont le 25 septembre 2018 est En Côte d 'Ivoire, les autorités ont adopté, en application de la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux |
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Décret 2018-496 du 23 mai 2018 portant - Lex & Terra ci
23 mai 2018 · tions financières (CENTIF), en ses dispositions non contraires à la loi n° 2016- 992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchi |
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Les mesures lutte contre le blanchiment des capitaux, le - FATF
L'Evaluation a été adoptée par la Réunion Plénière du GIABA de novembre 2019 Les renseignements financiers diffusés par la CENTIF aux autorités Pôle judiciaire spécialisé pour traiter des questions relatives au terrorisme et à son sont tenues par la Loi n°2016-008 sur la LBC/FT de mettre en œuvre les mesures |
