Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

PDF	Le protocole daccord préélectoral Depuis les ordonnances Macron de 2018 le vote électronique peut être prévu par un accord collectif comme auparavant mais en l'absence d'accord l'employeur

C'est quoi le protocole d'accord préélectoral ?
L'accord préélectoral (PAP) désigne un accord négocié entre les organisations syndicales de l'entreprise et l'employeur en amont de la mise en place du scrutin permettant de désigner les membres du comité social (CSE).
Quand négocier le PAP ?
La convocation à négocier un protocole d'accord préélectoral doit intervenir quinze jours avant la tenue de la première réunion de négociation et deux mois avant l'expiration des mandats en cours des élus au comité social et économique dans le cas d'un renouvellement de l'institution représentative (Art.
Qui doit signer un PAP ?
Négociation & signature du PAP : côté syndical.
– Son délégué syndical, ou représentant de la section syndicale le cas échéant ; – Un salarié de l'entreprise mandaté par écrit par le syndicat ; – une personne extérieure à l'entreprise mandatée par écrit par le syndicat.
La mise en place du CSE doit respecter une procédure très stricte :
1Informer les organisations syndicales de l'organisation des élections ;2Inviter les organisations syndicales à une réunion pour négocier le PAP ;3Préparer les listes électorales ;4Organiser le scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral (ou PAP) est un document écrit qui contient les règles de déroulement de l'élection du CSE. La conclusion de cet accord est encadrée par la loi. Lorsqu'il fixe la date de l'élection des membres du CSE, l'employeur informe les organisations syndicales.

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Qui peut signer un protocole d'accord préélectoral ?

La validité d'un PAP conclu entre les organisations syndicales et un employeur répond à des règles spécifiques.
. En effet, le protocole d'accord préélectoral, pour être valide, doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant pris part à la négociation.

Qui négocié le PAP ?

L'employeur doit convoquer à la négociation du protocole conclu au niveau d'un établissement, les organisations syndicales représentatives présentes au niveau de l'entreprise même si elles n'ont pas désigné de délégué syndical dans l'établissement concerné par le protocole (Cass. soc., 14 févr. 2007, no 06-60.106 P+B).

Qui peut participer au PAP ?

1 : l'employeur doit inviter par tout moyen à négocier le PAP « les OS qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise. »

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