VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

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VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE

Que les faits soient anciens ou récents les policiers et gendarmes ont l’obligation d’enregistrer votre plainte même si vous ne disposez pas d’un certificat médical Si vous ne voulez pas déposer plainte vous pouvez signaler les violences en faisant une déclaration sur main courante (police) ou un procès-verbal de renseignement judiciaire (genda

Comment traiter les violences au sein du couple ?
Aujourd’hui dans les juridictions, des circuits dédiés permettent de traiter les violences au sein du couple. Ces filières d’urgence existent dans plus de 120 tribunaux. Le procureur de la République intervient pour protéger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
Quelle est l'action de la justice face aux violences au sein du couple ?
Face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à protéger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi spécifique de ces auteurs. Violences au sein du couple : de quoi parle-t-on ? Vous êtes victime ou témoin de violences au sein du couple ?
Qui peut intervenir auprès des femmes victimes de violences ?
Ces outils s’adressent à l’ensemble des professionnelles et professionnels susceptibles d’intervenir auprès des femmes victimes de violences : professionnelles et professionnels de la santé, du social, de l’éducation, des forces de sécurité, de la justice, du management…
Comment protéger les victimes de violences conjugales ?
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales du 30 juillet 2020 a renforcé de façon significative la protection des victimes en autorisant la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat.

SIGNALEZ LES FAITS À LA POLICE OU À LA GENDARMERIE : VOS DROITS

Que les faits soient anciens ou récents, les policiers et gendarmes ont l’obligation d’enregistrer votre plainte, même si vous ne disposez pas d’un certificat médical. Si vous ne voulez pas déposer plainte, vous pouvez signaler les violences en faisant une déclaration sur main courante (police) ou un procès-verbal de renseignement judiciaire (genda

LES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ POUR VOUS PROTÉGER, LORSQUE VOUS DÉPOSEZ PLAINTE

En cas de dépôt de plainte, des mesures de protection immédiates peuvent être prises par le juge pénal : l’interdiction pour l’auteur de vous rencontrer ou de vous approcher ; l’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux ; la dissimulation de votre adresse et votre domiciliation à la police ou à la gendarmerie ; l’obligation d’un s

CONSEILS POUR ASSURER VOTRE SÉCURITÉ

DES GESTES PEUVENT VOUS AIDER À PRÉPARER VOTRE SÉPARATION ET À FAIRE FACE À UNE ÉVENTUELLE SITUATION DE CRISE arretonslesviolences.gouv.fr

En urgence, les mesures de protection pouvant être ordonnées par le juge :

l’attribution du logement à la victime, sauf circonstances particulières ; l’expulsion de l’auteur des violences du domicile du couple ; l’Interdiction à l’auteur d’entrer en contact avec vous ; l’interdiction de détenir ou de posséder une arme. arretonslesviolences.gouv.fr

Pour vos enfants, le juge fixera les

modalités d’exercice de l’autorité parentale et éventuellement la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Vous pouvez obtenir l’interdiction de sortie du territoire pour les enfants. LA LOI FRANÇAISE PROTÈGE TOUTES LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES VIVANT EN FRANCE, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATIONALITÉ ET LEUR SITUATION J

SI VOUS BÉNÉFICIEZ D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION :

la délivrance ou le renouvellement de votre carte de séjour, que vous soyez en situation régulière ou irrégulière, est automatique. Vous serez dispensée de payer les taxes et frais lors de la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour. arretonslesviolences.gouv.fr

DES PROFESSIONNEL-LE-S POUR VOUS ÉCOUTER ET VOUS AIDER

Que les violences soient anciennes ou récentes, il faut en parler pour en sortir. arretonslesviolences.gouv.fr

www.solidaritefemmes.org

Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles arretonslesviolences.gouv.fr

www.infofemmes.com

Mouvement français pour le planning familial www.planning-familial.org Collectif féministe contre le viol arretonslesviolences.gouv.fr

LA CRÉATION D’UN STAGE DE RESPONSABILISATION

DESTINÉ AUX AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES POUR PRÉVENIR LA RÉCIDIVE arretonslesviolences.gouv.fr

LES CENTRES D’HÉBERGEMENT

DÉSORMAIS EN MESURE DE GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ LA GRATUITÉ DE LA DÉLIVRANCE ET DU RENOUVELLEMENT DE TITRES DE SÉJOUR POUR LES FEMMES ÉTRANGÈRES VICTIMES DE VIOLENCES arretonslesviolences.gouv.fr

UNE OBLIGATION DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE

DE TOUS LES PROFESSIONNEL-LE-S EN CONTACT AVEC LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES UN RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES DE HARCÈLEMENT ET DES PROTECTIONS NOUVELLES POUR LES VICTIMES LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS : LE CONSENTEMENT AU MARIAGE VÉRIFIÉ, QUELLE QUE SOIT LA LOI PERSONNELLE DES ÉPOUX arretonslesviolences.gouv.fr

Il me dit

« Tu n’es même pas capable de faire cuire un steak, tu n’es bonne à rien ». « T’es nulle, tu ne ressembles à rien ». « Je vais te tuer ». arretonslesviolences.gouv.fr

Il me fait subir

Il veut toujours savoir où et avec qui je suis. Il ne supporte pas que je voie mes ami-e-s, ma famille. Il garde mes papiers, m’a retiré ma carte de séjour. Je travaille, mais c’est lui qui détient mon carnet de chèques et ma carte bancaire. Quand j’entends la porte de la maison s’ouvrir, je me demande ce qui va se passer ce soir, j’ai peur. I

FACE AUX VIOLENCES, LIBÉRONS LA PAROLE

« Aux femmes victimes de violences, je veux dire qu’elles ne sont pas seules et qu’elles peuvent être accompagnées et protégées. » Pascale BOISTARD Secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes « Les violences conjugales sont l’afaire de toutes et tous. Pour prévenir les violences, accueillir, conseiller et protéger les victimes, la loi avance

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Quelles sont les dispositifs qui ont été mis en place pour lutter contre les violences conjugales en Île-de-france ?

Depuis 2017, la Région soutient le dispositif Téléphone grave danger (TGD).
. Aujourd'hui, elle poursuit son action en subventionnant 8 associations référentes dans les 8 départements franciliens, pour un montant de plus de 200.000 euros en 2022.

Quelles sont les solutions pour lutter contre les violences conjugales ?

Des numéros d'urgence (17) ou d'écoute (3919) sont aussi accessibles gratuitement 24h/24 et 7j/7. Enfin, un soutien est proposé par de nombreuses associations d'aide aux victimes.
. Chaque palais de justice dispose aujourd'hui d'un bureau d'aide aux victimes, géré par une de ces associations.

Comment porter plainte contre son mari ?

Le dépôt de plainte se réalise auprès des forces de l'ordre : pour porter plainte, vous devez vous rendre auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie (il n'y a aucune compétence territoriale en la matière.
. Remarque : Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle gendarmerie ou dans n'importe quel commissariat.

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