recours architecte personne morale

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Quand le recours à un architecte est obligatoire ?
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 150 m².
Quand intervient l'architecte ?
L'architecte intervient sur la construction, la réhabilitation, l'adaptation des paysages, des édifices publics ou privés, à usage d'habitation, professionnel, industriel, commercial, etc.
Pourquoi avoir recours à un architecte ?
Qu'il soit obligatoire ou non pour votre projet, le recours à un architecte peut fortement contribuer à la réussite de celui-ci.
En effet, l'architecte vous accompagnera à chaque étape de votre projet grâce à ses compétences techniques, sa sensibilité en matière d'esthétique, ainsi que sa maîtrise des aspects légaux.
Les architectes sont tenus d'entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.

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Recours à un architecte : quand est-il obligatoire

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établi par un architecte Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé par un décret du 27 février 2017 et s’applique aux demandes de déposées à compter du 1er mai 2017 BON A SAVOIR Dans une note technique le ministère du logement a précisé que les demandes de modification d’un permis

Quel est le seuil de recours obligatoire à un architecte ?

Par abus de langage, nous parlons généralement du seuil de recours obligatoire à un architecte fixé à 150 m². Mais la loi fixe plutôt un principe général et prévoie en effet des dérogations. Nous verrons ici que la surface n’est pas le seul critère de dérogation et que ces critères sont plus restrictifs que ce que nous pouvons penser.

Pourquoi faire appel à un architecte pour un permis de construire ?

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Est-ce que le recours à l'architecte est obligatoire ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Est-ce que le recours à un architecte est obligatoire pour une DP ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour une DP. J’ai un appt ds une copro de 2 appts (1 au rdc + 1 au r+1). Je veux faire une extension de 40 m² sur mon appt au rdc. J’ai l’accord du proprio du r+1. Mon appt fera 128 m² de SP après extension. Mais, la somme des SP des 2 apparts dépasse les 150 m².

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