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Quel permis de construire pour un garage ?
La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Comment déclarer un garage déjà construit ?
Vous devez déposer à la mairie une déclaration préalable de travaux.
Nous vous présentons la réglementation.
Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Quelle est la surface maximum d'un garage ?
Dans les communes non soumises à un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou à un POS (Plan d'Occupation des Sols), l'emprise au sol de la construction ne doit pas dépasser 20 m².
Dans les communes soumises à un PLU ou à un POS, l'emprise au sol doit être inférieure à 40 m².
Tout d'abord, sa superficie doit être d'au moins 9 m², et la hauteur sous plafond doit être d'au moins 1,80 m.
Si ces conditions sont remplies, la surface de votre ancien garage peut être incluse dans le calcul de la surface habitable de votre maison.

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Comment obtenir un permis de construire de garage ?

En cas de PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), vous devrez peut-être vous rendre sur le site internet de la communauté des communes. Exemple permis de construire garage : que contient le dossier ? Le formulaire de permis de construire de garage est le Cerfa 13406*06.

Combien coûte le dépôt d’un permis de construire garage ?

Le recours à un professionnel pour le dépôt d’un permis de construire garage vous coûtera en général entre 500 et 1 500 €. Vous pouvez également vous rapprocher de professionnels pour un accompagnement en ligne. La destination de votre nouveau local (ici garage) est à préciser dans le dossier de permis de construire.

Comment faire une demande de permis de construire ?

Le formulaire de demande de permis de construire est le cerfa 13406 dont voici la version en vigueur disponible en téléchargement. Le cerfa 13406 est le formulaire de permis de construire (PC) à remplir pour faire votre demande. Sa version à jour est téléchargeable ici en PDF.

Comment construire un garage ?

Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

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