cadre legal de la decentralisation en haiti
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Décentralisation et processus de démocratisation
capacité et en légitimité contribueront à fortifier le processus démocratique La décentralisation représente un défi important dans le développement du pro- cessus de démocratisation dans la mesure où la démocratie locale acquiert tout son sens dans la perspective d'un projet national démocratique et transformateur |
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LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE DHAÏTI DECRET
Le présent Décret a pour objet de fixer le cadre général de la décentralisation de l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes dans 2 |
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APPLIQUER LES LOIS SUR LA DECENTRALISATION EN H
Facteurs relatifs à la mise en œuvre La décentralisation est d’une envergure nationale Elle concerne la population des dix (10) départements les 140 communes Les coûts et les avantages définis dans cette intervention sont globaux Les coûts directs définis dans le cadre de cette intervention sont : |
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Du Cadre Juridique de la Décentralisation et des
AD : Assemblée Départementale AM : Assemblée Municipale ASEC : Assemblée de section Communale CASEC : Conseil d’Administration de la Section Communale CD : Conseil Départemental CGR : Centres de Gestion Régionaux de la Fonction Publique Territoriale CID : Conseil Interdépartemental CM : Conseil Municipal CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du |
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République d’Haïti La
un cadre légal à la Réforme Administrative et à la décentralisation et à l’adoption et publication en 2007 du Programme-cadre de réforme de l’État : modernisation administrative et décentralisation |
Quel est l’objectif de la décentralisation?
Objectif Renforcer les capacités des organes et structures de l’État appelées à accompagner les collectivités territoriales. Axe 4 Lancement du processus de décentralisation Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État
Quels sont les objectifs de la décentralisation des collectivités territoriales?
Objectif Mettre les collectivités territoriales en état d’exercer effectivement les responsabilités qui leur sont dévolues. Axe 4 Lancement du processus de décentralisation Composante 3 : L’institutionnalisation des collectivites territoriales et le renforcement de leurs capacités 78 Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017 PCRE
Quel est le cadre légal de la réforme administrative et de la décentralisation?
C’est ainsi que le gouvernement de transition, issu des événements politiques de 2004, a adopté un ensemble de décrets donnant ainsi un cadre légal à la Réforme Administrative et à la décentralisation. Deux décrets suivants du 17 mai 2005 définissent le cadre légal pour la mise en œuvre de la Réforme Administrative.
Qu'est-ce que l'administration publique haïtienne?
L’administration publique haïtienne demeure l’instrument privilégie par lequel l’action gouvernementale est mise en œuvre. Elle assure la gestion des affaires courantes au quotidien et prend en charge la mise en œuvre des programmes politiques du gouvernement, ainsi que de ses grandes orientations et décisions.
Abbréviations
AD : Assemblée Départementale AM : Assemblée Municipale ASEC : Assemblée de section Communale CASEC : Conseil d’Administration de la Section Communale CD : Conseil Départemental CGR : Centres de Gestion Régionaux de la Fonction Publique Territoriale CID : Conseil Interdépartemental CM : Conseil Municipal CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du
Organisation du territoire :
La PAPDA entre autres, aura critiqué les dispositions du Décret, signalant les nombreux problèmes juridiques découlant des faiblesses et incohérences du découpage actuel du territoire national: il en serait ainsi de la définition des habitations, des quartiers, de celle des futurs « villages »proposés. Elle aura aussi souligné, avec raison, qu’une
Statut des Collectivités Territoriales :
En 2002, la Commission Nationale à la Reforme Administrative s’est longuement penchée sur la question du statut des Collectivités territorialesv: Elle écrivait à ce sujet: « le statut de personne morale constitue un élément essentiel de la détermination du niveau d’autonomie par rapport aux autres institutions publiques. L’octroi de la personnalité
Les Instances participatives de développement :
Selon l’art 84 du Décret cadre, les Conseils des Collectivités Territoriales mettront en place des instances non partisanes de concertation regroupant les représentants des différents secteurs et des différents espaces géographiques de leurs juridictions, afin d'instaurer un régime de gouvernance locale et permettre la participation effective de la
Les Organes des Collectivités Territoriales :
La PAPDA entre autres vii aura émis de multiples commentaires critiques en ce qui à trait aux organes des CT, tels que décrits dans les Décrets, signalant ce qu’elle percevait comme: a) une confusion persistante entre les rôles des Conseils et ceux des Assemblées ; b) le peu d’articulations exprimées entre les Assemblées et la population ; c) des i
De la Participation :
La PAPDA critique le fait que les membres du CID recevraient un salaire équivalent à celui d’un Secrétaire d’Etat ; et elle questionne pourquoi parler d’un salaire dans le cas de quelqu’un qui œuvre dans une structure participative, car ce salaire aurait tendance à les transformer en fonctionnaires et à les couper de leurs Assemblées Départemental
Le problème des Elections indirectes :
Comme chacun le sait, les derniers mois auront vu la fin du mandat qui avait été confié au Conseil Electoral Provisoire nommé par le Gouvernement de Transition, puis la désignation de nouveaux membres par le Président de la République. Leur mandat serait d’abord d’organiser les prochaines Sénatoriales, en attendant que soit conclu les réflexions en
Les Instances Participatives de Développement :
Des institutions comme la PAPDA-ou le RAF, indirectement- ont questionné de manière approfondie ces instances ainsi que, de manière plus générale, les mécanismes participatifs prévus dans ces décrets, notamment au chapitre de certaines des attributions allouées aux organes des Collectivités Territoriales. Ainsi, pour la PAPDA «(en ajoutant) des co
Définition et partage de compétence selon les Décrets du Gouvernement de Transition :
Certains principes de base guident les Décrets dans leur approche quant au partage des compétences entre l’Etat et les CT. On les retrouve exprimés tout particulièrement au Livre I du Décret Cadre : La décentralisation doit se réaliser dans le respect de l'unité nationale, de l'intégrité territoriale et des lois de la République. L’Etat demeure ga
Compétences des Collectivités Territoriales selon les Décrets:
Les collectivités ont des compétences politiques, techniques et financières. Les compétences politiques font plus particulièrement référence aux compétences spécifiques des Assemblées (sélection des candidats aux fonctions de juges de paix et des Cours d’Appel; élection des délégués aux assemblées municipales et départementales; élection du CD; éle
Dans le domaine de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles :
-La Section communale applique les contraventions contre la coupe illégale des arbres, les actes de vandalisme contre les sites protégés et l’exploitation illégale des carrières; est responsable de la promotion des pratiques écologiques; du reboisement; de la protection des sources et des cours d'eau; de la prévention et lutte contre les feux de br
Par rapport à la sécurité publique
Il est créé un Conseil de sécurité municipale formé du Maire principal, du Commissaire de Police municipale ou du plus haut gradé dans la commune, du Commissaire du gouvernement, du vice-délégué, du juge de paix et d’un représentant de la société civile. La Police administrative municipale (PAM) est déployée dans les Sections communales et s’occupe
La coopération décentralisée :
La PAPDA met en garde contre l’article 76 du Décret Cadre qui introduit la notion de «coopération décentralisée». Elle souligne ainsi que selon le mode de gouvernance adopté dans les pays partenaires des collectivités territoriales, « des interventions importantes peuvent être confiées à des institutions privées. Ces coopérations diverses peuvent i
Définition et délimitation des champs de compétences des collectivités :
Selon les responsables la PAPDA, de nombreux exemples d’une confusion profonde quant aux missions des divers niveaux des Collectivités territoriales pourraient être relevés dans les Décretsxii. Ils soulignent ainsi que la Constitution, en son article 71, prévoit que «chaque Conseil municipal est assisté sur sa demande d'un Conseil technique fourni
Appréciation et critiques de l’approche des Décrets
En ce qui concerne le Décret sur la Fonction Publique Territoriale, un certain consensus se dessine a l’effet que ce Décret «fait une avancée importante dans la gestion des Collectivités Territoriales et dans la construction de la démocratie au pays», qu’il est «nécessaire d’admettre la nécessité d’une Fonction Publique Territoriale»», et que vu
Appréciation et Critiques de l’approche des Décrets
Un consensus quasi général est relevé dans la littérature consultée ainsi que parmi les experts s’étant penchés sur la question du financement des collectivités territoriales, en ce qui concerne le fait que les finances de l’état doivent être décentralisées, telles qu’exprimées dans les Décrets : en conséquence, les budgets des Collectivités ne p
Dispositions relatives a la résolution des litiges et conflits :
Quoiqu’il ne s’agisse pas de manière stricte de mesures relatives au contrôle administratif et financier par l’état des Collectivités territoriales, mais ayant davantage trait au contrôle interne, nous estimons utile de nous pencher rapidement ici sur les mécanismes de résolution de conflits prévus dans les Décrets en cas de litiges opposant l’é
Appréciation et Critiques de l’approche proposée :
La problématique du contrôle des collectivités territoriales demeure l’un des thèmes les plus politiquement controversé, dès que l’on aborde la question de la décentralisation: «c’est le point où s’opposent ceux qui sont partisans de la décentralisation à ceux qui ne le sont pas ou même, parfois, ceux qui voient différemment le degré d’autonomie à
Limyè ak Òganizasyon pou Kolektivite yo Ale Lwen
Projet financé par USAID Du cadre juridique de la Décentralisation en Haïti pdf.usaid.gov
Introduction & Présentation du Tableau analytique :
Les matrices qui suivent cherchent à mettre en ordonnée horizontale les dispositions juridiques de quatre des cinq Décrets adoptés par le Gouvernement de Transition sur les Collectivités territoriales. Chacun des Décrets est présenté en ordonnée verticale. En haut de chaque tableau, le lecteur observera une ligne indiquant le titre des colonnes, f
Procédure de contestation des actes des CT :
« La contestation d'un acte d'une Collectivité territoriale (ie : par devant la CSCCA) par un organe compétent de l'État entraîne automatiquement sa suspension, à moins qu'une action en référé sur la légalité de la contestation, ne décide du contraire » La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif régulièrement saisie d'une contes
CHAPITRE I L’ASSEMBLÉE MUNICIPALE
L’AM est un organe de délibération et de contrôle portant sur des affaires propres aux communes. Art 8 Article 9.- L’Assemblée départementale (AD) est un organe de délibération et de contrôle portant sur des affaires propres au département. L’Assemblée départementale délibère sur tout ce qui concerne les sujets d’intérêt et les compétences du Dépa
68-La position de membre de Conseil d’une CT est un emploi à temps plein
NOTER que cette disposition est absente au niveau du Décret sur la Commune 81-Disposition novatrice, qui aurait du être étendue également aux autres niveaux des CT HARMONISER Article 82.- Le coordonnateur de Casec est d’office président du CDSC. Le coordonnateur de Casec choisit le second membre de Casec qui joue le rôle de vice-président. À dé
CHAPITRE II : DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Les décisions administratives prises par le Conseil municipal sont rendues publiques par le président de ce conseil sous forme de décret, de circulaire, de communiqué ou d’avis en créole et ou/ en français. Ces décisions sont lues et affichées dans les lieux de grand rassemblement. Elles doivent être obligatoirement affichées aux portes de la mairi
Dept
Des conventions d’assistance établissent la base de ces relations. Remarques Des conventions d’assistance doivent préciser les \\modalités de mise a disposition d’agents d e l’administration centrale qui seraient affectés à fournir une assistance technique aux CT Décret cadre Section communale Commune pdf.usaid.gov
Section 1.- Des recettes communales
Article 158.- Des recettes communales sont ordinaires et extraordinaires. Les recettes ordinaires sont : Des transferts de fonds prévisibles de l’Exécutif Les revenus des biens communaux ; Le produit des droits d’abattage des animaux ; Le taxe d’assainissement finançant notamment le curage des égouts, le ramassage des ordures, l’aspersion d
- Le fonctionnement du CGFCT sera régi par la Loi
Article 116.- Il est créé un Conseil de sécurité municipale formé du Maire principal, du Commissaire de Police municipale ou du plus haut gradé dans la commune, du Commissaire du gouvernement, du vice-délégué, du juge de paix et d’un représentant de la société civile. La Police administrative municipale (PAM) est déployée dans les Sections commun
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Appliquer les lois sur la decentralisation en haïti
21 avr. 2017 Le cadre legal veut que le conseil municipal soit assisté d'un conseil technique fourni par l'administration centrale. Or les attributions des ... |
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Un cadre légal pour les collectivités territoriales Titulo Élie Jean
29 mars 2013 http://bibliotecavirtual.clacso.org.ar/Haiti/cresfed/ ... re nous présentons brièvement le cadre de la décentralisation afin de. |
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1 Du Cadre Juridique de la Décentralisation et des Collectivités
29 mars 2008 humaines ou des réformes légales complémentaires qui s'imposent en vue de ... cadre normatif pour les CT et la décentralisation en Haïti. |
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Un cadre légal pour les collectivités territoriales
en Haïti et celle d'un travail à entreprendre pour avancer. Pour ce fai- re nous présentons brièvement le cadre de la décentralisation afin de. |
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HAÏTI FACE AUX DEFIS DE LA DECENTRALISATION
synthèse de l'Equipe de Décentralisation de la CNRA intitulée « L'Etat unitaire normalement préparer un cadre légal approprié. |
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LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE DHAÏTI DECRET
Considérant que la Constitution de 1987 prône une décentralisation qui Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier. |
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Vers une autonomisation des communes pour une decentralisation
financières et Expériences de développement local en Haïti ; LOKAL Décentralisation en Haïti |
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Décentralisation et processus de démocratisation
I. Historique de la décentralisation en Haïti établissant le cadre institutionnel des structures de pouvoirs locaux et de leur arti. |
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LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DHAÏTI 1987
grandes décisions engageant la vie nationale par une décentralisation effective. Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. |
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Un cadre légal pour les collectivités territoriales - Cresfed
en Haïti et celle d'un travail à entreprendre pour avancer Pour ce fai- re, nous présentons brièvement le cadre de la décentralisation afin de |
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Un cadre légal pour les collectivités territoriales Titulo Élie, Jean Rénol
29 mar 2013 · http://bibliotecavirtual clacso ar/Haiti/cresfed/20130514035314/ re, nous présentons brièvement le cadre de la décentralisation afin de |
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Décret Portant Cadre Général de la Décentralisation Organisation et
RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DECRET Vu la Loi du 4 avril 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de Section communale ; Vu la Loi Le présent Décret a pour objet de fixer le cadre général de la décentralisation, de l' organisation |
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DECENTRALISATION ET DEVELOPPEMENT LOCAL - Corpus UL
10 fév 2006 · La décentralisation en Haïti facilite-t-elle le développement local? les autorités locales à agir en dehors du cadre légal en dépit de leur |
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Télécharger le document complet (PDF) - Copenhagen Consensus
21 avr 2017 · Cet ouvrage a été produit dans le cadre du projet Haïti Priorise autre loi relatif à la décentralisation ou au fonctionnement d'un ou des |
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Les collectivités territoriales : analyseurs du - Haïti Perspectives
18 jui 1996 · d'une décentralisation est apparue épisodiquement Jusqu'en 1987, la non- application du cadre légal et institutionnel que constituent |
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HAÏTI FACE AUX DEFIS DE LA DECENTRALISATION - Centre de
le projet de loi-cadre définissant les grands principes ou les grandes orientations des collectivités territoriales haïtiennes qui a franchi la première étape du vote au |
