DROIT DE LA FAMILLE DROIT DE LA FAMILLE AU TOGO


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PDF Loi portant modification du code des personnes et de la famille

Article 215: L'enfant né hors mariage est légitimé de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère Article 216: Lorsqu'une filiation est établie 

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L'adopté a dans la famille de l'adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un en- fant né pendant le mariage Art 232 L'adoption est irrévocable

PDF guide pratique sur les droits de la fille et de la femme

La maison familiale est choisie d'un commun accord par le couple marié Le mariage religieux et le mariage coutumier ne sont pas reconnus par la loi Seul le 

PDF LOI N°

Les droits de chacun des époux dans le mariage et au sein de la famille sont défendus et préservés Les époux contribuent aux charges du ménage et de la famille 

PDF Code de lEnfant

L'enfant a droit à la protection de la loi contre toute ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée sa famille ou son foyer Toutefois les parents 

  • Comment se fait le divorce au Togo ?

    Le Togo ne reconnaît pas la validité d'un divorce qui n'est pas prononcé par un juge.
    Il vous faut engager un divorce par consentement mutuel, contresigné par avocat.
    Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit prendre son avocat.

  • Quel est l'âge de la majorité au Togo ?

    La filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité togolaise que si elle est établie dans les conditions déterminées par la législation ou les coutumes togolaises.
    L'âge de la majorité est fixé à vingt et un ans au sens de la présente loi.

  • Quel est le prix de la dot au Togo ?

    Mais au Togo elle n'a que le caractère de symbole, un signe que le fiancé donne à la famille et à la fiancée.
    Quel est le montant de la dot ? Le montant de la dot ne peut pas dépasser 10 000 fcfa.
    Elle peut être payée en argent ou par un autre objet qui a une valeur égale à 10 000 fcfa.

  • La loi n°2021-012 portant code du travail (nouveau) tout en apportant quelques modifications, reprend les règles relatives à la période d'essai contenues dans l'ancien code du travail de 2006 et dans la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011.

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