DROIT DE LA FAMILLE DROIT DE LA FAMILLE AU TOGO
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Article 215: L'enfant né hors mariage est légitimé de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère Article 216: Lorsqu'une filiation est établie |
Togo-code-des-personnes-et-de-la-famille_1980pdf
L'adopté a dans la famille de l'adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un en- fant né pendant le mariage Art 232 L'adoption est irrévocable |
guide pratique sur les droits de la fille et de la femme
La maison familiale est choisie d'un commun accord par le couple marié Le mariage religieux et le mariage coutumier ne sont pas reconnus par la loi Seul le |
LOI N°
Les droits de chacun des époux dans le mariage et au sein de la famille sont défendus et préservés Les époux contribuent aux charges du ménage et de la famille |
Code de lEnfant
L'enfant a droit à la protection de la loi contre toute ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée sa famille ou son foyer Toutefois les parents |
Comment se fait le divorce au Togo ?
Le Togo ne reconnaît pas la validité d'un divorce qui n'est pas prononcé par un juge.
Il vous faut engager un divorce par consentement mutuel, contresigné par avocat.
Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit prendre son avocat.Quel est l'âge de la majorité au Togo ?
La filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité togolaise que si elle est établie dans les conditions déterminées par la législation ou les coutumes togolaises.
L'âge de la majorité est fixé à vingt et un ans au sens de la présente loi.Quel est le prix de la dot au Togo ?
Mais au Togo elle n'a que le caractère de symbole, un signe que le fiancé donne à la famille et à la fiancée.
Quel est le montant de la dot ? Le montant de la dot ne peut pas dépasser 10 000 fcfa.
Elle peut être payée en argent ou par un autre objet qui a une valeur égale à 10 000 fcfa.La loi n°2021-012 portant code du travail (nouveau) tout en apportant quelques modifications, reprend les règles relatives à la période d'essai contenues dans l'ancien code du travail de 2006 et dans la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011.
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
personne ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille l'officier de l'état civil en 1°- de tout Togolais disparu au Togo ou hors du To go; |
TGO-94360pdf - ILO
personne ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille l'officier de l'état civil en 1°- de tout Togolais disparu au Togo ou hors du To go; |
Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de lenfant - ILO
6 juil 2007 · a le droit d'acquérir la nationalité togolaise par déclara- entre l'enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir |
Guide pratique sur les droits de la fille et de la femme - UNFPA Togo
La famille doit attendre la naissance de l'enfant pour ouvrir la succession Quelle part de biens revient au conjoint survivant ? Lorsque le défunt laisse des |
REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Les droits sur les biens tant meubles qu''immeubles sont régis par la loi du lieu où ces biens se trouvent Article 4 Les actes de dernière volonté sont |
Code des personnes et de la famille - JaFBase
31 jan 1980 · Les personnes en état d'interdiction iudiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs ; les personnes pourvues |
JOURNAL OFFICIEL
6 juil 2007 · a le droit d'acquérir la nationalité togolaise par déclara- entre l'enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir |
Manuel dinformation de sensibilisation - Konrad-Adenauer-Stiftung
15 nov 2018 · A PROBL EMATIQUE DU DROIT D'ACCES DE LA FEMME A LA TERRE AU TOGO Code togolais des personnes et de la famille |
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
personne ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de 2 °- de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire togolais, soit à bord |
LOI N - ILO
personne ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de 2 °- de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire togolais, soit à bord |
Code des personnes et de la famille - JaFBase
et de la famille ci-annexé abrogent et remplacent les disposi- tions des articles 102 à officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l'Etat Lomé , le 31 dispositions du code civil ancien, ne sera de plein droit trans- formée en |
La protection juridique de la femme mariée dans le droit - Codesria
méthode axée sur le droit béninois, le droit togolais et sur le droit français personnes et de la famille du Togo, qu'il existait des mesures favorables à la |
Guide Pratique - UNFPA Togo
Non La femme garde son nom de famille dans le mariage Elle a le droit d'utiliser le nom de son mari Elle peut |
Loi n° 2007-017 Portant Code de lEnfant, 2007
6 juil 2007 · a le droit d'acquérir la nationalité togolaise par déclara- tion à la majorité, entre l'enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir Les faits |
Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de lenfant
6 juil 2007 · Art 6 - Les droits définis et garantis par le présent code sont indivisibles Art 17 - L'enfant né de parents togolais est togolais Art 13 - L'enfant à l'égard entre l' enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir Les faits |
Convention relative aux droits de lenfant - The African child Policy
28 mai 1996 · l'enfant contre les infractions dirigées contre sa personne; par le Code togolais des personnes et de la famille, qui consacre le droit des enfants |
Les parajuristes aident à protéger le droit de la veuve dhériter la terre
Au Togo, le Code des personnes et de la famille, récemment modifié, reconnaît à la femme le droit de succession, alors que la coutume veut qu'une veuve n'ait |