procès verbal conseil d administration eple

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Le fonctionnement FICHE 6 du Conseil d’Administration

Le conseil d‘administration est présidé par le chef d‘établissement (Cf article L 421-3 du Code de l’éducation) En cas d‘empêchement la présidence est assurée par son adjoint Toutefois la suppléance n‘a pas d‘effet sur l‘exercice des fonctions d‘ordonnateur

Quelle est la différence entre un procès verbal et un acte ?

Le procès verbal retrace le déroulement de la séance du conseil d’administration ; l’acte, quant à lui, correspond à la formalisation de la décision prise à l’issue des débats par le conseil d’administration. 2. L’élaboration des actes Les points abordés en Conseil d’Administration seront souvent à l’origine des actes du Conseil d’Administration.

Est-ce que le procès-verbal est un acte administratif ?

Le procès-verbal du Conseil d’Administration ou de la Commission Permanente n’est pas un acte administratif ; il ne modifie pas l’environnement juridique et n’est pas opposable aux tiers.

Qui sont les auteurs des actes administratifs de l’EPLE ?

Les auteurs des actes Les actes administratifs de l’EPLE doivent être pris par une autorité compétente : ils émaneront, soit du Chef d’Etablissement, soit du Conseil d ‘Administration et ce, en vertu des dispositions législatives réglementaires applicables : articles L 421-2 à L 421-4 du code de l’Education.

Qui transmet les actes du Conseil d’administration ?

Le chef d’établissement transmet les actes du conseil d’administration via l’application DEM’ACT à : l’autorité académique qui effectue un contrôle de légalité de toutes les décisions : la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN – pour les collèges) ou le rectorat (pour les lycées) ;

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