la loyauté en procédure civile

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Partie I – La procédure civile 1: L’action 2: La compétence 3: Les actes et délais de procédure 4: Les principes directeurs du procès civil 5: L’instance 6: La procédure de le tribunal judiciaire 7: La procédure devant les tribunaux d’exception 8: La procédure gracieuse ou « en chambre de conseil »

Comment sanctionner la loyauté procédurale ?

Partant du constat de la très faible application qui est faite de ce texte en matière de loyauté procédurale, les référents du rapport préconisent une mise en œuvre renforcée de l’article 32-1 du Code de procédure civile, « laissé sans application », afin de « sanctionner de façon adaptée les comportements déloyaux ».

Quel est le principe de loyauté procédurale ?

Formellement absent des dispositions du Code de procédure civile sur les principes directeurs du procès, le principe de loyauté procédurale a été, au fil des années, consacré comme devant dicter le comportement des parties au procès civil.

Quel est le principe de loyauté?

Cet examen rapide de la jurisprudence montre bien que le principe de loyauté iigue la ?uestion de l’admissibilité des modes de peuve.

Comment renforcer le respect de la loyauté procédurale ?

Enfin, soucieux de renforcer le dispositif assurant le respect de la loyauté procédurale, le rapport précise « qu’une telle obligation de loyauté devra peser sur l’avocat dans tous les cas de représentation obligatoire » en le sanctionnant non seulement sur le plan disciplinaire mais également sur le terrain de la responsabilité civile.

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La loyauté est le principe selon lequel le juge et les parties doivent, dans leurs comportements procéduraux, faire preuve de bonne foi et de probité.

Qu'est-ce que le principe de loyauté ?

Le mot loyauté vient du latin legalis qui veut dire à la fois loyal et légal : la loyauté est la qualité de quelqu'un ou de quelque chose qui est conforme à une loi, au sens moral ou au sens juridique.
. L'attitude loyale renvoie à l'obéissance aux lois de la probité de la droiture ou de l'honneur.

Qu'est-ce que le principe de loyauté de la preuve ?

La preuve serait loyale quand elle serait conforme à la loi et cette tautologie amènerait alors à considérer que le principe de loyauté n'est pas l'un des éléments de la légalité mais la légalité elle- même.

Qu'est-ce que la loyauté de la preuve texte de réponse ?

Loyauté de la preuve Toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale.
. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple).
. Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol.

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