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1 La Charge de La Preuve
1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?
2 L'obtention Des Preuves
2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Quelle est la différence entre l’article 870 et la charge de la preuve ?

L’article 870 a trait à la charge de la preuve et l’article 871 à l’administration de la preuve. Il ne faut pas confondre ces deux mécanismes. Lors de l’instruction du dossier, toutes les parties doivent produire les éléments de preuve dont elles disposent.

Est-ce que la juridiction est conforme à l'arrêt de cassation?

[2Cette juridiction se conforme à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. Aucun recours en cassation n'est admis contre la décision de cette juridiction, en tant que celle-ci est conforme à l'arrêt de cassation.]2

Quelle disposition du Code pénal pour les infractions?

Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85 sont applicables à ces infractions. CHAPITRE VIII.

Qui agit dans la procédure devant la cour de cassation?

[1L'Ordre, l'Institut, ou à défaut, la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, agit dans la procédure devant la Cour de cassation tant en demandant qu'en défendant.]1 ---------- (1) Art. 1121/3. [1§ 1er.

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L'article 870 du Code judiciaire dispose : « Chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue ». B. 2.2. L'article 871 du même Code dispose : « Le juge peut néanmoins ordonner à toute partie litigante de produire les éléments de preuve dont elle dispose ».

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