ETAT CIVIL. NOM d usage.. Prénom joindre la copie du livret de famille ou de la carte d identité. Adresse personnelle n téléphone :...

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Quel est votre nom d'usage ?
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
Le nom marital est un nom d'usage.
C'est le nom de votre époux(se).
Est-il obligatoire d'utiliser son nom d'usage ?
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Puis-je donner mon nom d'usage à mon enfant ?
Choix par les 2 parents
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.
En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier.
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.

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Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de ...

Comment transmettre un nom d'usage ?

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
. Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille

Quelle différence entre nom de naissance et nom d'usage ?

L'utilisation d'un seul nom d'usage est autorisée.
. En France ce nom d'usage peut être indiqué sur la carte nationale d'identité ou le passeport.
. Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Où apparaît le nom d'usage ?

4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.

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Notice relative aux changement de nom de famille

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