article 238 quindecies et rsi

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Déclaration Sociale des Indépendants - NOTICE EXPLICATIVE

cotisations et contributions sociales est encourue En l'absence de déclaration vos cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (taxation d’office) BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – article L 131-6 du code de la sécurité sociale

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FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION APPLICATION DE 23 L’ARTICLE

L’article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €

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opté pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice le formulaire n° 2468-SD afin de déterminer le résultat net de cession de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit

I. Portée et Conditions d'application de l'article 238 Quindecies Du CGI
A. Conditions tenant à la nature de l'opération
II. Montants éligibles à L'exonération prévue à l'article 238 Quindecies Du CGI
A. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI

Qu'est-ce que l'article 238 du CGI ?

Comment cumuler le régime de l'article 238 quindecies du CGI ?

Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l' article 151 septies A du CGI et à l' article 151 septies B du CGI. Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.

Est-ce que les quindecies sont obligatoires ?

Elles deviennent donc en principe immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report. IV. Modalités d'option Le régime prévu à l' article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.

Comment s'appliquent les dispositions de la loi de finances pour 2022 ?

Ces dispositions, issues de l’ article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes, et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €.

Comment calculer la Plus-value à court terme ?

Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée.
. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.

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