interprétation du statut du territoire de memel - CIJ/ICJ
Comment expliquer un territoire ?
Un territoire est une étendue de terre occupée par un groupe humain ou qui dépend d'une autorité (Etat, province, ville, juridiction, collectivité territoriale, etc.).
Exemple : le territoire national.Quelle sont les caractéristiques d'un territoire ?
Les indicateurs de cadrage permettent d'appréhender le territoire, sa situation géographique, les typologies de communes, sa desserte par les infrastructures routières et transports en commun, la répartition de la population sur le territoire.
Pour le juriste, le territoire est une communauté d'hommes, qui dispose de prérogatives de puissance publique avec une limite qui fixe un dedans et un dehors sur lequel le droit va s'appliquer.
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INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRITOIRE DE MEMEL
TWENTY -FIFTH SESSION. June 24th 1932. INTERPRETATION OF THE STATUTE. OF THE MEMEL TERRITORY. (PRELIMINARY OBJECTION). |
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INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRlTOlRE DE MEMEL
6) si la dissolution de la Chambre des Représentants qui a été effectuée le 22 mars 1932 par le gouverneur du. Territoire de Memel alors que le Directoire |
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INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRITOIRE DE MEMEL
24 juin 1932. INTERPRÉTATION DU STATUT. DU TERRITOIRE DE MEMEL. Présents : MM. GUERRERO Vice-Président de la Cour |
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INTERPRÉTATION . DU STATUT DU- TERRITOIRE DE MEMEL
DU STATUT. DU- TERRITOIRE DE MEMEL. %. XM'- SESSION. 1932. XXYtb SESSION. 1. PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. |
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OPINION DISSIDENTE DE M. ANZILOTTI Je crois que la Cour aurait
de ces actes avec le Statut du Territoire de Memel annexé principale avait pour objet I'interprétation du Statut de Memel abstraction faite du cas de ... |
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APPENDICE DOCUMENTS SOUMIS A LA COCR 1. -- Le g juin
358 INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRITOIRE DE MEMEL. 7. - Avis du gouverneur M. Merkys |
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CORRESPONDANCE
conformité avec le Statut du Territoire de Memel annexé à la sus- écrite en l'affaire concernant l'interprétation du Statut de hlemel. |
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Untitled
Un autre exemple de jugement purement déclaratoire est cons- titué par l'affaire de l'Interprétation du Statut du territoire de. Memel (C. P. J. I. |
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Untitled
juridiction sur le Territoire et l'administrera conformément the case concerning the Interpretation of tlze Statute of the Memel. |
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OPINION INDIVIDUELLE DE M. WELLINGTON KOO [Traduction] Je
de l'accord de tutelle pour le territoire du Cameroun sous administra- de l'Interprétation du statut du territoire de Memel se rapportait à. |
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INTERPRÉTATION DU STATUT DU- TERRITOIRE DE MEMEL
DU STATUT DU- TERRITOIRE DE MEMEL XM'- SESSION 1932 XXYtb SESSION 1 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE 3" , - ,-, z-w - |
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INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRITOIRE DE MEMEL
VINGT-CINQUIÈME SESSION 24 juin 1932 INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRITOIRE DE MEMEL Présents : MM GUERRERO, Vice-Président de la |
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CORRESPONDANCE - Cour internationale de Justice
conformité avec le Statut du Territoire de Memel annexé à la sus- dite convention , de la écrite en l'affaire concernant l'interprétation du Statut de hlemel |
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Refus du Gouvernement impérial de reconnaître la compétence de la
préoccupe des cas où la Cour est autorisée par son Statut à prendre certaines décisions Bien que la Cour internationale de Justice ne s'identifie pas l' affaire concernant l'interprétation du statut du territoire de Memel (Série A/B, no 49) |
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SEANCES PUBLIQUES - Cour internationale de Justice
du Statut du Territoire de &lemel, joint en annexe au Traité du S mai 1924 l' autre, relative à l'interprétation du Statut de Memel annexe à Ia Convention de |
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INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRITOIRE DE MEMEL
June 24th, 1932 INTERPRETATION OF THE STATUTE OF THE MEMEL TERRITORY (PRELIMINARY OBJECTION) Convention of May 8th |
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Jurisprudence de la Cour internationale de justice - Société
Suisse) [2009], en ligne : CIJ ; Interprétation des arrêts n° 7 et 8 (Usine de Chorzow), (1927), C P J I (sér du Statut du Territoire de Memel, « Opinion dissidente du juge Anzilotti », C P J I ( sér |
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La Cour internationale de justice - Société québécoise de droit
La liste des affaires pendantes est disponible en ligne : CIJ |
