Code civil local art. 21 à 79

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Qu'est-ce que le Code civil local ?
Un seul article du code civil local est consacré spécifiquement aux associations non inscrites.
L'article 54 renvoie à leur sujet aux dispositions relatives à la société et qui retient la responsabilité personnelle des auteurs des actes juridiques accomplis au nom de telles associations.
Quel est le droit applicable en Alsace et Moselle ?
Le droit local est un droit dont l'application est territorialement limitée aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
C'est un droit complexe et disparate dont les dispositions sont d'origines diverses et d'importance variable, ce qui en rend l'accès particulièrement difficile.
Quelle est la dernière rédaction de l'article 99 du Code civil ?
Version en vigueur depuis le 04 août 2021
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Le partage des bénéfices
C'est la principale particularité des associations situées en Alsace-Moselle.
Selon l'article 45 du Code civil local, elles peuvent opter pour le partage de bénéfices ou du patrimoine social lors de la dissolution.

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