Vu les articles 4, 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1);
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BULLETIN OFFICIEL
4 joumada I 1435 (6 mars 2014) notamment son article 19 ; Vu la loi n° 65-00 relative à l'assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n |
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BULLETIN OFFICIEL
13 août 2020 · Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020 promulguée ses articles 4 et 34 ; Vu la loi n° 33-01 portant création de l |
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Code des obligations et des contrats notamment les articles 77 79
Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger si elle n'en est déclarée incapable par cette loi Article 4 : Le mineur et l'incapable qui ont contracté |
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Code Général des Impôts
L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous des sociétés et autres personnes |
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Droits acquis en matière de réglementation municipale en
Le deuxième chapitre de l'essai présente les principaux règlements en matière d'environnement adoptés par les municipalités québécoises les enjeux |
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Maroc
26 juil 2021 · En vue de se conformer aux objectifs de la présente loi- cadre l'Etat édicte les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles |
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NOTE CIRCULAIRE N° 729
25 jan 2019 · En vue d'harmoniser les dispositions du CGI avec l'article 4 de la loi n° 39-08 formant code des droits réels conférant aux avocats agréés près |
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Rapport de recherche CQDE
1 jan 2023 · Tout règlement municipal adopté en vertu des pouvoirs réglementaires prévus aux articles 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales |
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Rapport de recherche
1 nov 2022 · découlant des articles 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales ne doivent pas s'interpréter de façon littérale ou restrictive |
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RÈGLEMENT 15-069 (Codification administrative)
17 août 2015 · (15-069 modifié par Ord 1) Vu les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ chapitre C-47 1); Vu les articles |
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Règlement 20-030 règlement sur les branchements aux réseaux d
15 jui 2020 · Loi sur les compétences municipales (RLRQ chapitre C-47 1); Vu les articles 369 et 411 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ chapitre C-19); |
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Textes Législatifs et Réglementaires Relatifs à lEnseignement
Vu les articles 13 et 32 de la Constitution ARTICLE premier : Conformément à l articles 4 9 et 13 ci-dessus le conseil de l'établissement siège |
Qui sont exonérés de la TVA au Maroc ?
Sont exonérés de la TVA : - Les produits bénéficiant de la suspension de l'ensemble des droits et taxes à l'importation (cf Titre V Régimes Particuliers) ; - Les produits repris au paragraphe III –04.02.01 et III-04.02.02 ci-après.
Les marchandises, denrées, fournitures etc…Comment calculer la cotisation minimale Maroc 20-23 ?
Avant les changements apportés par la LF 2023, ces personnes devaient : s'acquitter avant le premier février de chaque année de la cotisation minimale (CM) au taux de 6% de leur chiffre d'affaires hors TVA, avec un minimum de 1.500 dirhams, après expiration de la période triennale d'exonération.
Quel est le seuil d'exonération de l'impôt sur le revenu au Maroc ?
Cela aboutira concrètement, comme attendu et comme discuté largement lors des Assises de 2019, au relèvement du seuil d'exonération de l'IR fixé actuellement à 30.000 DH l'année.
Et au réaménagement de la grille de taxation des revenus intermédiaires.- Le taux de cette retenue est de 10% pour les personnes physiques (sous régime net réel ou simplifié).
Ce sont les clients, personnes morales publiques ou privées qui doivent prélever la retenue.
Ce taux passe à 5% pour les personnes morales.
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VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 15-069 (Codification
17 août 2015 Vu les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ |
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Règlement relatif à la lutte contre la propagation de lagrile du frêne
25 mai 2015 Vu les articles 4 10 |
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VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE
RÈGLEMENT RELATIF AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES. ATTENDU les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales. (RLRQ c C-47.1);. ATTENDU. |
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Untitled
CONSIDÉRANT les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. |
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VILLE DE MONTRÉAL
16 sept. 2019 Vu l'article 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ chapitre C-47.1);. Vu l'article 47 de l'annexe C de la Charte de la Ville ... |
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VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE
RÈGLEMENT RELATIF AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES. ATTENDU les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales. (RLRQ c C-47.1);. |
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RÈGLEMENT RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE
Vu les articles 4 10 |
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Pc-2918 ville de pointe-claire règlement relatif à la lutte contre la
10 juin 2020 Vu les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ |
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PROVINCE DE QUÉBEC
Vu les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ |
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Règlement concernant le remplacement ou linstallation dun
CONSIDÉRANT les articles 4 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (R.L.R.Q. |
| VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 21-041 RÈGLEMENT SUR LA VENTE ET |
| Decret du 14 Septembre 1989 - IFRC |
| 15-069 Codifié 12 septembre 2017 - Montreal |
| Législation et Réglementation Lois Fiscales – Taxe sur le |
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance publique?
- 1 La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est abrogée.
. Modification du 11 février 2011 2 La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, est abrogée.(6) Art. 59 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Qui édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi?
- Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
. Art. 58 Clause abrogatoire 1 La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est abrogée.
. Modification du 11 février 2011 2 La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, est abrogée.(6)
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Aspects légaux et réglementaires
Ce chapitre essaie de présenter une vue générale des lois et règlements en sur les normes d'intervention édictée en vertu de la Loi sur les forêts (L R Q , c Les articles 103 à 111 de la loi sur les compétences municipales définissent les |
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La Charte des municipalités - Union des municipalités du Québec
L'article 1 de la Charte reprend cette recommandation du Comité des sages et Au Québec, la Loi sur les compétences municipales, L R Q , chapitre C-47 1, |
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Droits acquis en matière de réglementation municipale en
d'environnement en vertu de la Loi sur les compétences municipales Le deuxième chapitre de l'essai présente les principaux règlements en matière d' environnement à protéger se mesure horizontalement (premier alinéa de l' article 2 2 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C- 12) |
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Politique de gestion des cours deau - MRC de Lotbinière
entre M R C en vertu de l'article 109 L C M ou par une décision d'un bureau des délégués, modifiée en vertu de la Loi sur les compétences municipales la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L R Q , chapitre C-61 1) |
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POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES COURS DEAU SOUS
articles 103 à 108 de la Loi sur les compétences municipales (L R Q , chap La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L R Q , chapitre C-61 1); |
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La prépondérance étatique et les compétences municipales - Érudit
ment et la compétence générale de la Loi sur les compétences municipales ( chapitre M-13 1)9 Pour bien comprendre la portée limitée de cet article Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, R L R Q , c |
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Règlement no 187-01-2017 - MRC de Témiscamingue
Considérant qu'en vertu des articles 126 2 et suivants de la Loi sur les compétences municipales, une MRC peut confier à un comité la sélection des bénéficiaires (Loi sur les compétences municipales, LRQ, chapitre C-47 1) d) Négocier les |
