FASCICULE DE METHODOLOGIE Epreuves juridiques Note de


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PDF FASCICULE DE METHODOLOGIE Epreuves juridiques Note de synthèse

Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Toute reproduction même partielle est interdite 1 FASCICULE DE METHODOLOGIE Epreuves juridiques Note de synthèse Valentine Fouache Docteur en droit ancienne Chargée d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas Mustapha Mekki

PDF FASCICULE DE METHODOLOGIE EN DROIT 2021-2022 IDAI

Le syllogisme juridique est un mécanisme de raisonnement qui se subdivise en trois parties: La Majeure (M): c'est l'énoncé de la règle de droit La mineure (m): c'est l'application de la règle de droit aux faits qualifiés du cas pratique La conclusion: c'est la solution juridique qui découle de la mineure

PDF METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES

METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Cette méthodologie porte sur les quatre exercices généralement mobilisés en droit (Dissertation commentaire d’arrêt cas pratique note de synthèse) Il est impératif de l’assimiler avant de s’atteler à la réalisation de chaque exercice DISSERTATION

  • Comment définir les problèmes juridiques ?

    Le ou les problèmes juridiques doivent pouvoir être identifiés puis formalisés au sein d’une problématique qui constitue le point culminant de l’introduction. C’est de cette problématique que découlent les deux parties et les deux sous parties.

  • Quelle est la méthodologie du cas pratique ?

    La méthodologie du cas pratique, quelle que soit la matière d’ailleurs, peut se résumer assez facilement. Il s’agit pour l’étudiant de respecter le syllogisme juridique. Après une présentation de ce mécanisme et de la méthode de raisonnement (1), quelques conseils seront fournis aux étudiants (2).

  • Quelle est la typologie d'un arrêt ?

    La juridiction : la juridiction qui a rendu la décision à une incidence sur la portée de l'arrêt. De même, la composition de la Cour peut avoir une incidence (Ass. plén. Ch. Mixte. Arrêt de chambre). La typologie de l'arrêt : Cassation ou Rejet. Cette information se trouve dans le dispositif (Cf. infra) de l'arrêt.

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