calcul de la patente au burkina faso

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1 Champ d’application de la contribution des patentes

 Principes Deux conditions : toute personne exerçant une activité est imposable ; exercice d’une activité en Côte d’Ivoire Sous réserve des exemptions prévues à l’article 280 du Code Général des Impôts toute personne qui exerce une activité professionnelle est passible de la contribution des patentes quels que soient le caractère de la professi

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de la Propriété Intellectuelle (ci après l’«OAPI» ou «l’Organisation») de s’assurer de la conformité avec les dispositions de l’Accord de Bangui Les litiges relatifs au respect à l’étendue ou à l’exploitation des droits de PI relèvent de la compétence des tribunaux du Burkina Faso et de chacun des États membres

Qu'est-ce que la contribution des patentes ?
La contribution des patentes est un impôt professionnel dû par toute personne physique ou morale, qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non expressément exonérés (article 264 du Code Général des Impôts). 1. Champ d’application de la contribution des patentes exercice d’une activité en Côte d’Ivoire.
Quels sont les impôts pour les patentes ?
Sous réserve des exemptions prévues à l’article 280 du Code Général des Impôts, toute personne qui exerce une activité professionnelle est passible de la contribution des patentes quels que soient le caractère de la profession, le domaine d’activité, et la situation de la personne au regard des autres impôts.
Quelle est la base d’imposition à la patente ?
Dans le cadre de la poursuite de l’efort de simplification et de modernisation de la contribution des patentes, l’article 20 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2003 a exclu de la base d’imposition à la patente, les matériels, outillages, agencements et installations.
Comment calculer la patente ?
Calcul de la patente Aux termes de l’article 265 du Code Général des Impôts, la contribution des patentes se compose d’un droit sur le chifre d’afaires et d’un droit sur la valeur locative. La patente est due par établissement. Il n’existe pas de définition légale de la notion d’établissement en matière de patente.

1.1.1 Personnes imposables

 Principes Deux conditions : toute personne exerçant une activité est imposable ; exercice d’une activité en Côte d’Ivoire. Sous réserve des exemptions prévues à l’article 280 du Code Général des Impôts, toute personne qui exerce une activité professionnelle est passible de la contribution des patentes quels que soient le caractère de la professi

1.1.2 Activités imposables

Sauf exonération expresse, toutes les activités sont imposables, y compris les professions libérales.  Exercice d’une activité à titre habituel L’activité exercée doit présenter un caractère habituel, ce qui implique que les opérations soient efectuées de manière répétitive. Lorsque le nombre et l’importance des actes efectués caractérisent l’exer

1.3.2 Dispositions spéciales aux entrepreneurs de transport public

Les entrepreneurs de transport public et les marchands forains avec véhicule automobile sont tenus à leur diligence, de se faire délivrer autant de formules de patentes qu'ils ont de véhicules en service. Les duplicata de la formule initiale délivrée sans frais à cette catégorie de contribuables mentionneront expressément le véhicule auquel ils s'a

2. Calcul de la patente

Aux termes de l’article 265 du Code Général des Impôts, la contribution des patentes se compose d’un droit sur le chifre d’afaires et d’un droit sur la valeur locative. La patente est due par établissement. Il n’existe pas de définition légale de la notion d’établissement en matière de patente. La question de savoir si on est en présence ou non d’

2.1.1 Base d’imposition

a) Dispositions Générales Le droit sur le chifre d'afaires dû au titre de l'année d'imposition est calculé sur le montant hors taxes du chifre d'afaires ou des recettes de l'année précédente. La distinction entre chifre d'afaires et recettes est efectuée par rapport à la catégorie d'imposition. Les contribuables passibles de l'impôt BNC sont imposa

Droit sur le chifre d’afaires des entreprises de transport :

Une distinction est opérée entre le transport de personnes et le transport de marchandises : d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net

2.2.2 Détermination de la valeur locative imposable

L’article 275 du Code Général des Impôts indique une démarche pour déterminer la valeur locative. Celle-ci doit être rigoureusement suivie. Cette démarche consiste à procéder par élimination selon l’ordre suivant : référence au bail ; méthode de comparaison ; voie d’appréciation directe. Référence au bail La valeur locative est déterminée au moye

Cas des entreprises commerciales et des prestataires de services

En ce qui concerne les entreprises commerciales et les prestataires de services, le taux applicable à la valeur brute des immobilisations imposables pour obtenir la valeur locative est uniformément fixé à 10%. Il est rappelé que pour la détermination de la patente de ces contribuables, il n’est pas tenu compte des immobilisations non fixes. d) Cas

a) Valeur des immobilisations en cas d'apport en société

La base de calcul de la valeur locative d'un bien apporté en société à titre d'apport pur et simple ou dans le cadre d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif est la valeur pour laquelle le bien a été apporté. : d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net

b) Marchands forains sans véhicule automobile

Sont exemptés du droit sur la valeur locative les marchands forains sans véhicule automobile. d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net

- décès de l'exploitant

Quatre conditions sont requises en pratique : la personne décédée doit être le contribuable ; le décès doit survenir en cours d’exercice de la profession ; le décès doit entrainer la fermeture de l’établissement une pièce justifiant de la radiation de la personne décédée du RCCM doit être produite liquidation judiciaire ou faillite déclarée Quatre

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