calcul de la patente au cameroun 2017
Quand payer la patente ?
La patente est un impôt annuel qui doit être payé au plus tard le 28 février de chaque année. Notons que la loi de finance prévoit une exonération d’un an pour les entreprises nouvellement crées. La contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente de chaque entreprise.
Quels sont les paramètres d'une patente?
un dRoiT PRoPoRTionnEL un dRoiT fixE La patente se calcule selon trois paramètres : un droit fixe : il est composé de la taxe déterminée et de la taxe variable. La taxe déterminée est fixée d'après la nature de la profession exercée et la commune d'implantation.
Comment calculer la patente ?
Son mode de calcul est similaire à celui de la patente issue de la réforme de 1844 . La patente se compose donc d'un droit fixe, en fonction de la zone d'implantation géographique, et d'un droit variable, proportionnel à la valeur locative de l'établissement.
Quelle est la contribution des patentes au Cameroun ?
Qu’il s’agisse d’activités commerciales, industrielles, économiques l’entreprise est soumise à la contribution de celle-ci (la patente). Au Cameroun, la contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente de chaque entreprise.
Calcul et Télédéclaration Patente au Cameroun
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CODE GENERAL DES IMPOTS
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CODE GENERAL DES IMPOTS - Mis à jour au 1er janvier 2021
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2 janv. 2017 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017. LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. |
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CODE GENERAL DES IMPOTS
1 janv. 2022 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR ... COMPLETANT L'ARRETE N°00002/MINFI/SG/DGI DU 05 JANVIER 2017 FIXANT. |
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