Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015
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Article 97
12 mai 2015 · Cette réforme s'inscrit dans un mouvement législatif continu visant la demande et l'attribution de logement social reliée à : |
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Commune de Creissan
7 1 – Contexte règlementaire 1 1 – Les évolutions récentes introduites par la Loi Grenelle la Loi ALUR et l'ordonnance n°2015-‐1174 du 23 septembre 2015 La |
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22
8 août 2018 · La Communauté de Communes s'est pré-positionnée sur ces demandes sur la base du procès-verbal de synthèse remis par le commissaire enquêteur |
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FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions
15 oct 2015 · À la rentrée 2015 sur les 23 000 communes françaises disposant d'une école septembre 2015) conformément à l'article L111-7-10 du code de la |
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Lambition dun Plan de Déplacement Marchandises (PDM) face aux
1 déc 2021 · évoluer tant sur le plan scientifique technique que personnel Ce demande pour de plus petites surfaces répondant aux besoins de la |
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Les notes
14 déc 2015 · Hors loi ALUR les évolutions les plus notables de la loi SRU ont été introduites loi SRU sur la production de logements sociaux dans les |
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Loi ALUR_art97_détaillée [Mode de compatibilité]
20 mar 2016 · ▻ Que contient-il ? Des orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l' |
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Loi ELAN : Evolution du Logement de lAménagement du Numérique
23 nov 2018 · Politique de vente des logements sociaux (art 81 art 82 art 97) La loi prévoit de faciliter et de généraliser la vente des logements sociaux |
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Loi pour laccès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Le locataire est désormais obligé de per- mettre l'accès à son logement pour la pré- paration et l'exécution de travaux d'amé- lioration des parties communes ou |
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Rapport Conclusions et avis SCoT Gascogne
loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 Boison président de la communauté de communes de la Ténarèze demande le |
Quelles sont les changements liés à la loi Alur ?
Depuis la loi ALUR, les préavis des locataires ont été modifiés.
Pour la location d'un logement vide, il est en principe de 3 mois, sauf si le logement est situé dans une zone tendue.
Dans ce cas de figure, 1 mois suffit.
De la même façon, la loi Alur réduit le préavis en cas d'attribution d'un logement social.Quels sont les objectifs de la loi Alur ?
Objectifs de la loi
favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.Quelle est la loi Alur ?
La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) vise à favoriser l'accès au logement, tout en réglementant les locations et promouvant la construction.
- L'article 55 de la loi SRU modifié impose à certaines communes urbaines de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales (25 % ou 20 %).
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Commune de Creissan
7. 1.1 – Les évolutions récentes introduites par la Loi Grenelle la Loi ALUR et l'ordonnance n°2015-?1174 du 23 septembre 2015 . |
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FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions
15 oct. 2015 La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ... nouvelles compétences aux communautés de communes et aux ... |
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13 juil. 2016 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (ALUR). La nouvelle loi renforce l'outil SCoT et poursuit ... |
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ASSEMBLÉE NATIONALE
? Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre auprès du ministre d'État |
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Urbanisme et droits fondamentaux
1 nov. 2016 20. CE 7 mars 2008 |
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Rapport denquête conclusions et avis motivé du commissaire
18 nov. 2018 Communauté de communes de la Gascogne toulousaine. Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUJAUDRAN. |
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Version 4.1 - Décembre 2018
1 déc. 2018 la loi SRU de 2000 a pour objectif de coordonner |
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RD-2017-005 SA CHALETS-31
1 janv. 2019 Logements vacants à plus de 3 mois (hors vacance technique). 14 %. 1 |
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Diagnostic de territoire
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Version 2 - Avril 2018
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| Les politiques publiques de contrôle des loyers comparaisons |
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LACTUALITÉ LE MOUVEMENT SOCIAL - LUnion sociale pour l
Il est éligible à l'éco-prêt logement social de la Caisse Il répond aux dernières évolutions réglementaires et Crédit photo : Opac de la Sav oie la loi Alur, la garantie universelle dans la matinée, à une lecture commune de ces nouvelles dispositions légis- (1) Voir notre article dans Actualités habitat du 15 juin 2015 |
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Bimensuel 1069pdf - LUnion sociale pour lhabitat
Étude sur l'évolution du parc locatif fication de l'article 52 du projet de loi de nismes Hlm à l'effort budgétaire demandé sée par Haute-Savoie Habitat (607 logements dont communes situées en dehors de l'influence des grandes zones pour s'établir à 77 100 euros (contre 75 250 en 2015 et 62 300 en 2010) |
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FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions - préfecture de
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L'impact économique sur logement social sur les entreprises du bâtiment L' évolution est inégalement répartie à l'échelle départementale : elle est En Auvergne-Rhône-Alpes, 112 communes de zone B2 ont obtenu un agrément L'article 73 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 (codifié à l'article 279-0 bis A |
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