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Quelle est la valeur juridique d'un règlement intérieur ?
Règlement intérieur d'une société : valeur juridique
Comme les statuts, il a force obligatoire et sa violation peut engager la responsabilité de l'auteur de l'acte.
Qui peut modifier le règlement intérieur ?
L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Comment diffuser le règlement intérieur ?
Afin de pouvoir diffuser le règlement intérieur de l'entreprise, l'employeur doit obligatoirement consulter les membres du CSE ou comité social économique pour lui soumettre ce règlement afin qu'il puisse donner son avis.
Si le CSE n'approuve pas le document, le règlement intérieur s'applique quand même.
L'Inspecteur du travail peut également à tout moment contrôler la conformité du Règlement intérieur et exiger son retrait ou la modification de clauses contraires au Code du travail.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles communes d'usage et.Autres questions

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