Mise ? la réforme de biens - Collectivités locales

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C'est quoi la mise au rebut ?
La mise au rebut est un concept comptable essentiel qui concerne la gestion des stocks et des immobilisations au sein d'une entreprise.
Il s'agit de l'acte de retirer un élément d'actif du bilan de l'entreprise en raison de son absence de valeur.
Qu'est-ce qu'un bien réforme ?
Mobilier, outillage, bureautique… : de nombreux biens appartenant au Sénat ne sont plus utilisés et sont réformés parce qu'ils sont trop anciens, qu'ils n'ont plus d'utilité particulière ou encore que leur technologie est dépassée…
Quand sortir un bien de l'inventaire ?
Les biens réformés, doivent être sortis de l'actif, comme les biens cédés, après réintégration des amortissements pour leur valeur nette comptable.
Le code d'inventaire définitif attribué aux immobilisations se compose de 8 chiffres : - Les 2 premiers chiffres présentent le code de la famille ; - Les 2 seconds chiffres présentent le code de la sous famille ; - Les 4 derniers chiffres présentent un numéro séquentiel de l'immobilisation.

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