instaurer le controle de gestion - Collectivités locales
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Le nouveau contrôle des actes des collectivités territoriales
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Qu'est-ce que le contrôle de gestion en collectivité ?
Le contrôle de gestion.
Il permet de mesurer la performance d'une entité, soit son coût, son efficience (quel est le rapport entre le coût et le résultat ?) et son efficacité (quel est l'écart entre le résultat et l'objectif ?).Quels sont les types de contrôle qui s'exercent sur les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles :
le contrôle des actes des collectivités territoriales. le contrôle budgétaire qui permet de contrôler les actes budgétaires. le contrôle sur les organes qui a lieu dans certaines conditions.Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Pilotage et contrôle de la gestion des collectivités locales
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