Les motifs du licenciement
Quels sont les motifs de licenciement ?
État d'ivresse pendant les heures de travail.
Absences injustifiées.
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés.Quels sont les 3 cas de licenciement pour motif personnel ?
Un licenciement pour motif personnel peut être :
un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ;un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, refus d'une modification du contrat de travail…Quels sont les cas de licenciement sans faute ?
II - Quels sont les motifs justifiant un licenciement sans faute commise par le salarié ?
1 - Inaptitude professionnelle ou incompétence. 2 - Incapacité de travail. 3 - Inaptitude médicale. 4 - Absences répétées et justifiées. 5 - Modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié- Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié.
Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Faute du salarié
- Insuffisance professionnelle.
- Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail.
- Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.
Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail
l'employeur des motifs de licenciement revalorisation des indemnités de licenciement |
Modele-lettre-demande-motifs-FR.pdf
Par la présente je vous prie de bien vouloir me communiquer les motifs qui sont à la base de mon licenciement avec préavis du [date]. |
Note sur la convention no 158 et la recommandation no 166 sur le
un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise 5.» Il convient |
À quoi sert lentretien préalable au licenciement ?
Au cours de cet entretien l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié (article |
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FORMULAIRE DE RAPPORT CONVENTION (No 158) SUR LE
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