Travaux de reprise technique des concessions funéraires et de construction d un ossuaire
Cahier charge reprise concessions
Travaux de reprise technique des concessions funéraires et de construction d'un ossuaire Cahier des charges Page 2 Sommaire 1 – Objet du marché |
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS REPRISES
Le présent marché de travaux a pour objet la réalisation des reprises techniques des concessions funéraires et des terrains communs échus dans les |
Marché à Procédure Adaptée
pour objet « Travaux de reprise technique des concessions funéraires » ; Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous |
Travaux de reprise de concessions funéraires dans le cimetière de
Il précisera les moyens humains affectés au chantier les moyens techniques mis en œuvre ainsi que le mode opératoire et les dispositions prises pour le respect |
Comment se passe une reprise de concession ?
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l'accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT).
Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal.
Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit être constaté.Qui peut reprendre une concession ?
Il sera enfin question du sort des restes ainsi que des monuments.
A l'issue de la durée de la concession, les concessionnaires ou leurs ayants-droits ont 2 ans pour renouveler la concession.
A défaut, la commune peut reprendre la concession à tout moment (après cette période de 2 ans).Quelles sont les différentes durées de concession ?
La durée varie selon les types de concession suivants : Temporaire : entre 5 ans et 15 ans.
Trentenaire : 30 ans.
Cinquantenaire : 50 ans.- Lorsque l'acte de concession arrive à sa fin, il est possible de le renouveler, afin que la concession du défunt ne soit pas reprise par la commune.
C'est au concessionnaire de se rapprocher de la mairie ou du cimetière de la commune afin de renouveler la concession.
GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à lattention des
20 mar. 2017 C- La conformité des installations techniques (chambres funéraires ... d) L'ossuaire . ... 1) La nature du contrat de concession funéraire . |
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Reprise des concessions funéraires en état dabandon
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Travaux de reprise des concessions funéraires abandonnées ou
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Travaux de reprise des concessions funéraires abandonnées ou
16 mar. 2018 Dans la mesure du possible il sera utilisé un reliquaire par concession. • Dépose des reliquaires à l'ossuaire communal. • Nettoyage et ... |
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Reprise des concessions funéraires en état d’abandon - Aisne |
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CIMETIERE : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON |
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