Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail
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Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail
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Que faire en cas d’application volontaire de l’article 1224-1 du Code du travail ?
- Or, dans le cas d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il est obligatoire de requérir l’accord des salariés concernés9.
. La Cour de cassation précise que l’accord du salarié ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail10.
Comment transférer des contrats de travail à un repreneur ?
- Transfert des contrats de travail : Art
.L. 1224-1 al. 2 du Code du travail. 2.
. Propos introductifs.
. Lors d’une opération de restructuration, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail sous réserve de respecter certaines conditions.
Comment s’applique le transfert des contrats ?
- B- Application conventionnelle - en vertu d’un accord collectif.
. Dans le cas où l’article L. 1224-1 du Code du travail ne s’appliquerait pas, le transfert des contrats peut être prévu par un accord collectif qui pourra déterminer les conditions du transfert ainsi que les obligations des employeurs successifs.
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