Modèle de statuts d 'un syndicat professionnel - Filpac-CGT

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Comment se procurer les statuts d'un syndicat professionnel ?
La constitution d'un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi.
La constitution d'un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi.
Quel est le statut d'un syndicat professionnel ?
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
Ils ont le droit d'ester en justice.
Quel est le statut juridique de la CGT ?
La société CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) a été créée le 1 octobre 1982, il y a 41 ans.
Sa forme juridique est Syndicat de salariés.
Son domaine d'activité est : activités des syndicats de salariés.
En 2021, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise.
Pour créer un syndicat CGT dans mon entreprise, il est préférable d'être au moins trois salarié-es qui se regroupent.
En effet, ce sont les syndicats professionnels d'entreprise, une forme particulière d'association définie par le code du travail, qui constituent la structure de base du syndicat national CGT.

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