Dispositions relatives aux notaires - Greffe du Tribunal de
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loi n° 32-09 relative à lorganisation de la profession de notaire
5 juil 2012 · Les mêmes dispositions sont applicables lorsqu'un notaire reçoit un acte en dehors de son étude contrairement aux dispositions de l'article 12 |
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Dispositions relatives aux notaires
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N° 6062 15 chaabane 1433 (5-7-2012)
14 juil 2012 · Les mêmes dispositions sont applicables lorsqu'un notaire reçoit un acte en dehors de son étude contrairement aux dispositions de l'article 12 |
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DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE JUDICIAIRE (Annexe I au
31 déc 2007 · Si la partie ne réside pas au siège de l'agent de perception elle est admise à payer la taxe au greffe du tribunal de sa résidence qui en |
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aux Droits dEnregistrement ;
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Dispositions relatives aux avocats
Une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au |
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1721118-Loi-du-30-novembre-2018_Statut-du-notariatpdf
30 nov 2018 · Dispositions transitoires Art 54 - Le notaire titulaire d'office et le greffier-notaire en exercice à la date d'entrée en vigueur de la |
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Loi n° 06-02 portant organisation de la profession de notaire
Le notaire est tenu de déposer sa signature et son paraphe au greffe du tribunal et à celui de la Cour du lieu d'implantation de l'office notarial ainsi qu' |
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Loi n° 17-95pdf
7) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation Si les statuts ne |
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0314 Quelles sont les pièces à fournir pour limmatriculation au
associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au RCS Dispositions communes aux SCP (notaires avocats): En ce qui concerne la |
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Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du
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Circulaire du 21 septembre 2021
Sep 30 2021 Elle a permis une réorganisation des dispositions du code civil relatives à l'AMP avec tiers donneur. * A cet effet |
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Transfert aux officier.ère.s de létat civil des pacs
Nov 1 2017 dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). ... du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS et ... |
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Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en
May 31 2017 plus au greffe du tribunal d'instance |
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Objet: demande davis sur la proposition de loi portant diverses
Nov 30 2011 Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ... au greffe du tribunal de première instance ou devant un notaire. |
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(1998 chapitre 51) Loi modifiant le Code de procédure civile en
Les demandes relatives au conseil de tutelle à la nomination Le notaire dépose une copie de l'avis au greffe du tribunal compétent; ce. |
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Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en
Jun 30 2017 débiteur et adressés au greffe du tribunal par l'employeur sont reversées ... Dans la mesure où les dispositions relatives à son champ ... |
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Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
Aug 31 2017 en annexe |
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Loi n° 32-09 relative à lorganisation de la profession de notaire
Jul 5 2012 Article 35 : Le notaire |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
l'étranger aux lieu et place du greffe du tribunal de grande instance de Paris notaire) |
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Loi n° 32-09 relative à lorganisation de la profession de notaire
5 juil 2012 · Article 35 : Le notaire, sauf dispositions contraires de la loi, reçoit les actes du recours au greffe dudit tribunal, par une décision qui n'est |
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Dispositions relatives aux notaires - Greffe du Tribunal de
Ces sociétés reçoivent l'appellation de société titulaire d'un office notarial Article 5 La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et |
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des dispositions légales en vigueur, ces actes à l'enregistre- secrétariat-greffe du tribunal de première instance du lieu Les notaires recrulés hors du Maroc et ne rentrant pas pel, sur les réquisitions du procureur général, de pourvoir |
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Projet de loi N° 32-09 version SGG
5- jouir de l'aptitude physique à exercer la profession de notaire attestée par un certificat Les dispositions relatives à la révocation et à la suspension sont de la date de dépôt du recours au greffe dudit tribunal, par une décision qui n'est |
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Maroc - Acseris Experts-Comptables
de finances 2004, toutes les dispositions relatives aux droits d'enregistrement Les minutes sont conservées à l'étude du notaire ou au greffe du tribunal |
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PROPRIÉTÉ ET TRANSMISSION DU GREFFE NOTARIAL - Érudit
En effet, selon l'Ordonnance anglaise de 1785 relative aux avocats le greffe notarial chez le protonotaire, celui-ci est en droit de s'adresser au tribunal crent une disposition expresse statuant que les greffes des notaires déposés chez le |
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Les professions réglementées - Tome 3 - Economiegouvfr
Les données du conseil supérieur du notariat portant sur les coûts et les ce fait, sauf dispositions contraires, dispensées « de toute mention manuscrite exigée par Les greffes de tribunal de commerce constituent un secteur à rendements |
