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Comment déclasser un ERP ?
Si vous n'avez pas fait de demande pour être déclassé, vous êtes toujours classé ERP.
Si vous souhaitez ne plus être ERP, la démarche consiste à rédiger une demande de déclassement d'ERP au maire de la commune qui transmettra au SDIS.
Comment faire fermer un ERP ?
La fermeture administrative d'un ERP relève d'un pouvoir de police administrative spéciale confié au maire et au préfet de département.
Le pouvoir d'ordonner la fermeture d'un ERP en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables est prévu à l'article L.
Comment faire une demande de ERP ?
Demande d'autorisation auprès du maire
La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification).
Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.
Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.
Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité.

Chaque demande doit faire l'objet d'une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger Autres questions

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Comment déclasser un ERP ?
Déclasser un établissement, c'est changer son classement soit du fait d'un changement d'effectif, de sa fonction ou s'il ne reçoit plus de public. La procédure est toujours la même. Informer la mairie ou la préfecture du département de ce changement.
Comment changer le type d'un ERP ?
Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP) Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire._{22 jan. 2020}
Qui décide du classement ERP ?
Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type. Le classement proposé par le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés est validé par la commission départementale de sécurité.
La demande de visite est effectuée auprès du maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP situé à Paris) par le responsable de l'établissement au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.

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Comment fonctionne la procédure de déclassement?

La procédure de déclassement obéit, d’une façon générale, au principe du parallélisme des formes et des compétences.
. En d’autres termes, c’est à la collectivité publique propriétaire – et plus précisément à son organe délibérant – qu’il appartient de décider la désaffection (notionfactuelle) et de prononcer le déclassement (acte juridique).

Qu'est-ce que le déclassement d'une dépendance?

Le déclassement n’est pas une faculté discrétionnaire laissée à l’appréciation de la collectivité propriétaire du bien.
. Pour être légale, une mesure de déclassement doit en effet être accompagnée de la désaffection de fait de la dépendance qu’elle concerne.
. La désaffection est donc la condition sine qua non du déclassement.