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Qui déclenche la commission de sécurité ?
En cas de carence d'un maire dans l'exercice de son pouvoir de police, le préfet peut user de son pouvoir de substitution.
Pour l'exercice de son pouvoir de police dans les ERP, le maire consulte la commission de sécurité.
Puis il notifie le procès-verbal portant avis de la commission et sa décision à l'exploitant.
Qui décide du classement d'un ERP ?
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l'application du règlement de sécurité incendie.
Le classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Quand la commission de sécurité Est-elle obligatoire ?
Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire : en cas de travaux, en cas de changement d'affectation, ou, si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
Il doit comporter les éléments suivants :
1Les avis de la commission de sécurité2Les adresses utiles.
3) La liste des personnes chargé du service incendie.
4) La formation du personnel.
5) La liste du matériel incendie.
6) Les vérifications des moyens de secours.
7) Les exercices d'évacuation et contre l'incendie.

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Qui saisit la commission de sécurité afin d'avoir son avis ?
Le maire saisit par écrit la commission de sécurité compétente en vue d' une demande de visite de réception au moins 1 mois avant la date d'ouverture prévue. 3. Le maire prend, sur la base de cet avis, un arrêté4 autorisant ou non l'ouverture de l'ERP.
Qui se charge de vérifier le respect des normes dans les ERP ?
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
Qui est responsable de la sécurité dans un ERP ?
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP : ERP : Établissement recevant du public . Il est soumis à différents contrôles.
Voici les pi?s à fournir :
l'attestation de solidité à froid datée et signée du maître de l'ouvrage ;l'attestation de solidité ou de non-affectation de la solidité datée et signée de l'organisme agréé (si nécessaire) ;le rapport des vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) effectués par l'organisme agréé;

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