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Comment reclasser un ERP ?
La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP : ERP : Établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Comment faire une demande de ERP ?
Demande d'autorisation auprès du maire
La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification).
Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.
Comment demander le passage de la commission de sécurité ?
Qui peut saisir la commission de sécurité ? Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite.
Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.
La fermeture administrative d'un ERP relève d'un pouvoir de police administrative spéciale confié au maire et au préfet de département.
Le pouvoir d'ordonner la fermeture d'un ERP en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables est prévu à l'article L.

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Comment reclasser un ERP ?
Il convient de déposer un dossier de demande de reclassement de l'établissement recevant du public à la mairie de la commune où se trouve l'établissement._{3 fév. 2018}
Comment modifier un ERP ?
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
Comment faire une demande d'ERP ?
Demande d'autorisation auprès du maire
La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification). Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.
La demande de visite est effectuée auprès du maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP situé à Paris) par le responsable de l'établissement au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.