Deuxième problématique. Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile?

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Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?
En France, trois codes encadrent les organismes du secteur de l'assurance : le Code de la Mutualité (pour les mutuelles et assureurs mutualistes), le Code de la Sécurité sociale (en lien avec les activités de prévoyance, couvrant notamment les thématiques de maladie, de dépendance, ou encore de décès) et le Code des
Quel est le rôle de l'assurance automobile ?
Elle garantit au propriétaire la meilleure couverture possible contre les risques qu'encourt son véhicule, y compris en cas d'accident responsable.
Elle peut également prendre en compte, par exemple, les dégradations liées au vandalisme.
Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?
Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
En assurance auto, il existe trois principaux types de garanties : la garantie au tiers simple, au tiers étendu, et la garantie tous risques.
Dans chacun de ces trois cas, le contrat contient une responsabilité civile, obligatoire pour pouvoir prendre la route.

PDF	AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES 24 oct. 2017 L'ACAM assure le contrôle de 2 718 organismes de droit français dont : 386 sociétés d'assurance. 29 sociétés de réassurance. 2 088 mutuelles.

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