Contester un refus d 'attribution d 'un logement par un bailleur - Gisti

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Comment décide une commission d'attribution ?
Comment décide une commission d'attribution ?
Enregistrement d'une demande de logement social.
La demande de logement social s'effectue en ligne sur le site dédié. Instruction du dossier. L'examen des candidatures. Comment la commission d'attribution choisit-elle les candidats ?

Comment répondre à un refus de logement ?

“Je vous remercie de l'intérêt que vous portez pour la location du logement situé [adresse du logement].
Suite à la visite de ce logement, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande.
En effet, d'autres dossiers offrant plus de garanties ont retenu mon attention.

La CAL peut également refuser d'attribuer le logement à un candidat. Ce refus doit être motivé et notifié par écrit au ménage, obligation instituée par la loi Autres questions

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