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C'est quoi une demande d'aménagement ?
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme.
Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés.
Comment demander un aménagement scolaire ?
Pour les demandes d'aménagement des examens (brevet, baccalauréat, examens …), vous devez solliciter le médecin scolaire ou le service d'aménagement des examens du rectorat de votre département.
Le PAP : plan d'accompagnement personnalisé : Il concerne les élèves avec troubles des apprentissages (« dys » ou TDA/H).
Qui doit remplir le document de demande d'aménagement des épreuves ?
Ce formulaire de demande d'aménagements des conditions de passation des épreuves du DNB ou du CFG est à compléter par les représentants légaux du candidat ou le candidat s'il est majeur et par l'équipe pédagogique.
Pour pouvoir bénéficier d'un tiers temps, vous devez faire une demande au médecin de l'établissement, qui transmettra votre dossier au médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

Les dossiers de demande d'aménagement aux épreuves (Baccalauréat BCG, BTN, Bac Pro, DNB) sont désormais disponibles à l'infirmerie. Sont concernés les Autres questions

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