SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17.
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.Quelle est la juridiction de cassation en matière commerciale ?
En matière civile, commerciale et sociale, devant la Cour de cassation, le justiciable doit faire appel à un avocat spécialisé en matière de cassation, appelé couramment « avocat au Conseil ».
Quels sont les litiges traités par le conseil de prud'hommes ?
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.- La décision de la Cour
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées "arrêts".
La Cour de cassation peut rendre: un arrêt de rejet: quand le pourvoi est jugé sans fondement.
Cet arrêt comporte une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.
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