Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des
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Droit-Afrique
15 jui 2017 · La révision du loyer est soumise aux dispositions de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation |
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La nouvelle législation marocaine sur les baux commerciaux (loi n
22 nov 2016 · marocaine sur les baux commerciaux (loi n° 49-16) Présentée et commentée par Me Nesrine Roudane Associée-gérante NERO Boutique Law Firm |
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Bulletin officiel
15 jui 2017 · Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux |
Comment résilier un contrat de location au Maroc ?
Résiliation du contrat de bail
En cas de résiliation ou de dissolution d'un contrat de location, le locataire doit rendre les clés du bien.
Si le bien est conservé après cette date, il doit payer une compensation financière fixée par le tribunal qui équivaut au moins au double du montant du bail.Quelle est la durée minimale d'un bail commercial au Maroc ?
Au Maroc, le contrat de bail commercial a une durée générale de 9 ans.
Le renouvellement peut se faire si les deux parties conviennent du renouvellement.Quelles sont les nouveautés évoquées de la loi 49 16 sur le bail commercial ?
Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l'on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l'exigence d'un écrit ainsi qu'un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d'entrée
Le contrat de location doit contenir les informations suivantes : Les noms et prénoms du bailleur et du locataire, le lieu de résidence de chacun, les numéros des cartes d'identités nationales ou passeports et les informations de la personne mandatée par l'une des deux parties.
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Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux baux des
15 jui. 2017 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir |
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CODE DE COMMERCE
Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou. |
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BULLETIN OFFICIEL
15 jui. 2017 ROYAUME DU MAROC ... Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux. |
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CODE DE COMMERCE
1 août 1996 Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou. |
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Article le congé (Pr A Khalloufi)VF)
3 Article 3 du dahir du 18 juillet 2016 portant promulgation de la loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial |
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Untitled
Dahir nº 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à. |
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La cession du bail commercial gage de stabilité et de continuité de l
droit au bail en concluant un contrat de cession du bail commercial. 1-16-99 du 18 juillet 2016 portant promulgation de la loi n°49-16 relative aux baux ... |
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Impact de Covid 19 sur le paiement du bail commercial Résumé :
13 juil. 2020 Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-. 16 relative aux baux des immeubles ou des ... |
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières . |
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BULLETIN OFFICIEL
19 déc. 2019 portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières . ... la loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux. |
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Baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial
15 jui 2017 · Dahir nº 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux |
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Le Bail Commercial :Entre Dahir 1955 Et La Loi 49 - WordPresscom
copiant les dispositions de la loi française de 1953 sur les baux commerciaux approuvé par la chambre des députés en 10-05-2016 puis par la chambre Le législateur marocain vient, donc, de franchir un nouveau pas en matière de statut en juillet 2008 , ainsi 35 sociétés ont pu obtenir des contrats de bail dans ces |
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SOM_BO_6578_frpdf
15 jui 2017 · ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL Dahir nº 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial |
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CODE DE COMMERCE - CMC Marrakech
Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à Le registre central du commerce est tenu par l'Office marocain de la propriété industrielle |
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Loi de finances 2016
1 jan 2016 · Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée cadre des opérations de crédit-bail, « Mourabaha » ou soutien à la production étrangère au Maroc d'œuvres |
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Direction des Affaires Juridiques Royaume du Maroc - Département
Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de territorial duquel se trouve ledit bâtiment, la résiliation du contrat de bail et Dahir n° 1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) dahir portant loi n° 1 93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des |
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Loffre de crédit-bail au Maroc - Association Professionnelle des
24 déc 2016 · Monographie du crédit-bail au Maroc - Décembre 2016 BAM Bank Al- Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l'exercice de |
