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Comment fonctionne l'aide juridictionnelle partielle ?
AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE
L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous supporterez une partie du coût de la procédure.
En ce qui concerne les honoraires de votre Avocat restant à votre charge, ceux-ci seront fixés librement avec lui.
Est-ce qu'une convention d'honoraires est obligatoire ?
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est obligatoire.
Comment rédiger une convention d'honoraires ?
Que doit contenir une convention d'honoraires ?
1La mission confiée à l'avocat ;2Le mode de rémunération (par heure ou de manière forfaitaire) ;3Le détail chiffré des honoraires fixés entre l'avocat et le client en fonction du mode de rémunération.
Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Il peut être de 25% ou de 55%.
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.

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Comment calculer l'aide juridictionnelle partielle ?
L'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal. À savoir : Les critères liés au revenu fiscal de référence (RFR), au patrimoine mobilier ou immobilier sont cumulatifs.
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle partielle ?
Différentes informations doivent obligatoirement être mentionnées dans la convention d'honoraires :
1La mission confiée à l'avocat ;2Le mode de rémunération (par heure ou de manière forfaitaire) ;3Le détail chiffré des honoraires fixés entre l'avocat et le client en fonction du mode de rémunération.
Comment rédiger une convention d'honoraires ?
Aide juridictionnelle partielle
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.