renonciation aide juridictionnelle totale


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PDF Accès au droit et aide juridictionnelle

L'avocat doit également préciser au client que l'aide juridictionnelle pourra selon les revenus retenus lui être accordée de façon totale ou partielle et lui 

PDF Comment bénéficier de laide juridictionnelle

Quand l'AJ est accordée totale ou partielle selon les revenus les honoraires dus à l'avocat·e ou le cas échéant à des « officiers publics ou ministériels » 

PDF Convention dhonoraires en cas de retrait de laide juridictionnelle

IL A ETE RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT : La SCPI D'AVOCATS a été désignée au titre de l'aide judiciaire pour défendre les intérêts du client dans le litige qui 

PDF N° 02 514

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES JUGE DES REFERES REFERE SUSPENSION Aide juridictionnelle totale : décision du 15 octobre 2001 Vu la requête en référé 

  • Comment renoncer à l'aide juridictionnelle ?

    Renonciation à l'aide juridictionnelle
    Dans l'hypothèse où une convention d'honoraire de résultat a été signée entre vous-même et votre avocat, en cas de succès du procès, l'Avocat pourra vous réclamer un honoraire et renoncer ainsi à la perception de l'indemnisation qui devait être versée par l'Etat.

  • Est-ce que l'avocat peut renoncer à percevoir l'aide juridictionnelle ?

    Renonciation à l'aide juridictionnelle
    L'Avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut aussi demander à la Juridiction saisie de condamner la partie perdante, non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.

  • Comment ne pas payer l'article 700 ?

    Comment ? Quand l'avocat demande une indemnité de l'article 37 ou article 700,2° du CPC, et s'il obtient l'indemnité auprès de la personne qui a perdu le procès, alors l'État n'est plus obligé de payer l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale.

  • Notice : Dessaisissement d'un avocat
    Envoyez à votre avocat une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous indiquez votre volonté de le dessaisir de votre dossier.
  • Comment renoncer à l'aide juridictionnelle ?

    Renonciation à l'aide juridictionnelle
    Dans l'hypothèse où une convention d'honoraire de résultat a été signée entre vous-même et votre avocat, en cas de succès du procès, l'Avocat pourra vous réclamer un honoraire et renoncer ainsi à la perception de l'indemnisation qui devait être versée par l'Etat.
  • Quels sont les cas de retrait automatique et total de l'aide juridictionnelle ?

    Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste à nuire à une autre personne.
  • Quel est le montant de l'aide juridictionnelle totale ?

    Le principe du libre choix de l'avocat par le justiciable est absolu en toute matière, quand bien même il serait par ailleurs bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Rien ne s'opposerait donc à ce que le client jouissant de l'aide juridictionnelle demande à changer d'avocat.
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